Interview. Avocate : « Comment sauver son permis de conduire »

Beaucoup de choses sont dites sur le permis, de l’info à l’intox… Pour tenter d’y voir clair, Métropolitain fait le point avec Me Laurence Bourgeon, avocate à la cour, du Cabinet Ergaomnes Avocats.

« Plusieurs certitudes, pour une infraction au code de la route, qui génère une perte d’un ou plusieurs points, l’avis de contravention doit contenir la mention de la perte de points. À défaut, vous pouvez contester l’effectivité de ladite perte. De même, le nombre de points perdu en cas de commission d’une infraction dépend de l’infraction. Pour le savoir vous pouvez consulter, par exemple, le site internet du service public (www.service-public.fr). Si vous avez reçu une décision référencée « 48 SI » du Ministère de l’Intérieur, cela signifie que vous n’avez plus de points sur votre permis…« , explique l’avocate.

Alors comment tenter de le sauver ?

Vous devez contester la ou les dernières infractions commises, listées sur cette décision administrative pour éviter la perte de points et ainsi voir votre permis invalidé pour perte de tous les points.Les délais de contestation varient et ainsi pour une amende forfaitaire majorée, le délai est de 3 mois à compter de l’envoi de l’avis contre 45 jours dans les autres cas.

Quelles solutions dans ce cas ?

Il y a deux solutions : par internet sur le site ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur l’avis, en utilisant le formulaire joint.Le plus simple est de le faire par internet, vous accédez directement au formulaire de contestation et tout y est expliqué assez simplement.

Cela coûte-t-il de l’argent ?

Une consignation (somme d’argent du montant de la contravention) est demandée en fonction des infractions commises, par exemple pour l’excès de vitesse, le non-respect d’une distance de sécurité, le mauvais usage des voies, le non-respect d’une signalisation imposant un arrêt. Cette consignation doit être jointe à la requête, à défaut la contestation est irrecevable.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le représentant du Ministère Public (OMP) peut rejeter votre demande pour un motif de recevabilité ou faire un classement sans suite avec abandon des poursuites, dans ce dernier cas, votre consignation faite pour valider la contestation peut être restituée par présentation du courrier reçu à la Trésorerie et surtout, votre permis est sauvé !

Et à défaut ?

À défaut d’obtenir gain de cause auprès de l’OMP, il faudra attendre la convocation devant le Tribunal de Police du lieu de l’infraction, puisque contester une infraction relève du droit pénal, même si le but est de récupérer des points ce qui relève, en dehors de cette solution, du droit administratif. Le Tribunal de Police est tenu par un Juge unique et votre adversaire sera l’Officier du Ministère Public ou un substitut du Procureur.

Que peut décider le tribunal ?

Le tribunal peut soit :

  • Déclarer irrecevable votre contestation pour non-respect du délai ou absence de consignation…
  • Vous relaxer, ce qui signifie que vous êtes reconnu innocent et que les points ne sont pas perdus ou seront réintégrés en fonction de votre situation administrative.
  • Annuler la procédure pour le non-respect de règles procédurales. Vos points ne seront pas perdus ou réintégrés en fonction de votre situation administrative
  • Prononcer une amende et/ou une peine complémentaire, comme une suspension du permis de conduire ou un stage (en fonction du texte visé par la poursuite), ce qui génèrera la perte de points dans un second temps au niveau de la préfecture, sauf cas particuliers (*).

(*) Il est possible malgré une reconnaissance de culpabilité de ne pas perdre de points notamment par une dispense de peine prononcée dans quelques cas rares.

Dans tout ce processus, si vous n’avez pas reçu le lettre 48SI notifiant la perte de tous vos points, il est indispensable de vérifier votre capital de points restants en obtenant un relevé intégral de points (www.service-public.fr et en suivant les instructions). En effet, si le Tribunal de Police vous condamne et vous reconnaît responsable de l’infraction, le dossier ira ensuite aux services de la Préfecture, qui appliquera la perte de points encourue. Il faut donc vérifier les points déjà perdus et que les reconstitutions automatiques de points effectuées (en fonction des périodes passées sans commettre d’infractions sanctionnées par une perte de points ou évolution des permis probatoires ou permis repassés après annulation en l’absence d’infractions….) ne contiennent pas d’erreurs en votre défaveur.

Comment prévenir de telles situations?

N’oubliez pas que vous pouvez passer un stage de récupération de points appelé « stage de sensibilisation à la sécurité routière » en vous adressant à l’auto-école ou l’automobile club de votre choix. Le certificat démontrant que le stage a été effectué permet de récupérer 4 points et la récupération est réalisée le lendemain dudit stage, même si vous recevrez une lettre officielle plusieurs semaines après. Attention, il faut faire le stage au bon moment, c’est à dire éviter de le faire trop tôt, au risque de ne pas récupérer les 4 points en découlant. Ainsi, si vous n’avez que 3 points à récupérer, il est préférable d’attendre pour que la totalité de 4 points puisse être comptabilisée, car le total des points est de 12 points, sauf pour les permis probatoires. Autre élément important : vous ne pouvez faire qu’un seul stage par an.

C’est infaillible ?

Des erreurs sont parfois commises et un recours en droit administratif suffit parfois (Lettre recommandé adressée au Ministère de l’Intérieur). À défaut, après ce recours, dit gracieux, resté sans réponse ou rejeté, il faut saisir le Tribunal Administratif d’un recours en excès de pouvoir. Les délais d’examen de ces recours devant le tribunal administratif sont longs (sauf à saisir le Tribunal sous forme d’un référé si l’on peut justifier d’une urgence réelle et d’un motif sérieux de contestation). Ces recours ne permettent que de suspendre ou annuler l’invalidation du permis si elle est prononcée par la lettre 48 SI émanant de l’autorité administrative. Seul le recours au juge pénal permet de contester l’infraction qui entrainera la perte de point quand cette responsabilité pénale est définitive.

Ainsi, il est important de savoir que le paiement de votre part d’une amende rend définitive la constatation de l’infraction car vous avez ainsi reconnu votre responsabilité.

La perte de points résulte soit du paiement de l’amende soit de la majoration en cas de non-paiement dans les délais figurant sur l’avis de contravention. Dès lors, ne pas payer son amende car le paiement implique la reconnaissance…et saisir rapidement un avocat en cas de réception d’une lettre 48 dite « Si » ou de la réception d’une amende forfaitaire majorée…

 

 

SCP CABANES BOURGEON MOYAL
3 rue Bossuet à Nîmes

2 Comments

  1. Si c’était aussi facile, plein de gens le ferait. N’oublié pas que l’état a aussi de mon avocat.

    Pot de fer contre pot de terre, devinez qui gagne ?

    1. Le problème n’est pas de savoir si c’est facile mais plutôt combien ça coûte. Les honoraires d’avocat coûtent une blinde. Ceux qui ont les moyens le font, les autres non.

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