Gens du voyage dans l’Hérault : objectif, treize aires d’accueil et de grand passage

Après plusieurs mois de consultations, le préfet de l’Hérault, Pierre Poüssel et le président du conseil départemental de l’Hérault, Kléber Mesquida ont signé un nouveau schéma pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage applicable jusqu’en 2024. Le département de l’Hérault est fortement concerné par la demande d’accueil de la communauté des gens du voyage et par les grands passages estivaux avec 3 800 à 4 560 passages de caravanes par an.

Pour répondre à cette demande, la loi du 5 juillet 2000 impose l’élaboration par l’État et le conseil départemental de l’Hérault d’un schéma d’accueil de cette communauté et prescrit aux communes de plus de 5 000 habitants d’y participer obligatoirement. La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré la compétence de création et de gestion des équipements d’accueil aux métropoles et aux EPCI, Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Le schéma départemental actuel (2011-2017) étant arrivé à échéance, un nouveau schéma a été  élaboré l’année dernière pour les six prochaines années en concertation avec les collectivités locales (communes, EPCI) et les associations représentatives de la communauté des gens du voyage.

Le nouveau schéma 2018-2014 est lancé

Ce nouveau schéma (2018-2024) prescrit les obligations d’équipement des 11 EPCI, désormais compétents, soit au total 16 aires d’accueil, 13 aires de grands passage et 3 sites d’habitats mixtes.

Compte tenu des équipements déjà réalisés, ce sont sept aires d’accueil (252 places) et six aires de grand passage (860 places) qui restent à réaliser. C’est l’EPCI qui proposera la localisation la plus adéquate de l’équipement, en accord avec l’État. Dès lors que ses obligations sont remplies, l’évacuation forcée des campements illicites sera facilitée sur les communes concernées : loi du 7 novembre dernier.

Parmi les nouvelles mesures de ce schéma, figurent également :

  • La prise en compte des situations de sédentarisation de certains groupes de voyageurs par la réalisation d’opérations « d’habitat mixte » ;
  • Un accompagnement renforcé de l’accès aux services (scolarité, santé …) dès l’arrivée des voyageurs sur site par le gestionnaire de l’équipement,
  • Une coordination de l’accueil des groupes réaffirmée au sein de chaque EPCI et entre les EPCI.

Un acte réglementaire

Quel est l’objet du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage, le SDAHGV ? C’est un acte réglementaire qui impose des obligations d’équipements à la charge des intercommunalités compétentes, pour répondre aux besoins d’accueil de la communauté gens du voyage en itinérance, ou en voie de sédentarisation.

Il permet de fixer le nombre de places attendues des équipements d’accueil, aires d’accueil et aires de grands passages. Il appartient à l’EPCI de déterminer la localisation des futures aires en accord avec les services de l’État. Il permet d’établir aussi une gouvernance inter-institutionnelle autour de l’accompagnement social des gens du voyage vers les services de droit commun : santé, éducation, scolarisation, insertion professionnelle.

Lois Besson et « Égalité et Citoyenneté » applicables

La loi dite « Besson » du 5 juillet 2000 impose dans chaque département l’élaboration d’un schéma des gens du voyage, dans lequel les communes participent à l’accueil des gens du voyage et notamment celles de plus de 5 000 habitants, qui y sont obligées. La loi « NOTRe » du 7 août 2015, désigne les EPCI comme compétents en matière de création, d’aménagement et de gestion des aires d’accueil et de grands passages et des terrains familiaux, au 1er janvier 2015 pour les métropoles et au 1er janvier 2017 pour les communautés d’agglomérations ou de communes.

La loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, supprime le livret de circulation des gens du voyage, renforce les pouvoirs du Préfet en matière de construction d’équipements, si une collectivité ne met pas en œuvre ses obligations, et améliore le régime d’évacuation forcée des campements illicites dans les communes ou les EPCI compétents, respectant les prescriptions du schéma.

La loi « relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » du 07 novembre dernier permet de clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites et renforcer les sanctions pénales.

Les temps forts

Les temps forts de la révision du schéma de l’Hérault : lancement de la révision le 20 février 2017, approbation des lignes directrices du schéma le 26 octobre 2017, entretiens bilatéraux avec les 11 EPCI ayant des obligations dès novembre 2017, ateliers collectifs sur les formes d’habitats mixtes et les stationnements illicites en date du 18 décembre 2017. Rédaction du schéma en janvier/février 2018. Présentation et validation du projet de schéma en préfecture (par la commission consultative des gens du voyage) le 20 mars 2018. Transmission du projet de schéma aux 11 EPCI de l’Hérault, le 29 juin 2018. Réception des avis simples (délibérations) des conseils communautaires le 1er octobre dernier. Approbation du schéma par l’Assemblée départementale le 12 novembre. Signature du schéma pour une durée de 6 ans, de 2018 à 2024.

Dans l’Hérault, deux schémas se sont succédés, de 2003 à 2010, puis de 2011 à 2017, avant le nouveau schéma qui s’applique jusqu’en 2024. Le bilan du schéma 2011-2017 faisait état d’un taux de réalisation de 49 % des places d’aires d’accueil et de grands passages prescrites, soit 326 places ouvertes sur 9 aires d’accueil et 885 places ouvertes sur 6 aires de grands passages.

2 523 places d’ici 2024

Comment ont été définis les besoins sur le département de l’Hérault ? Il est apparu que la volumétrie du passé était suffisante pour répondre aux besoins exprimés. Il reste à construire jusqu’en 2024, quelque 252 places sur 7 aires d’accueils et 860 places sur 6 aires de grand passage. Au total ce sont 578 places d’aires d’accueil et 1 945 places d’aires de grand passage, soit 2 523 places qui permettront l’accueil des gens du voyage.

Il est à noter que le département de l’Hérault est soumis à une très forte pression de passage qui génère de nombreuses obligations, 32 équipements au total. Le nouveau schéma prévoit également une gouvernance renforcée, avec un accompagnement social inter-institutionnel des gens du voyage afin d’améliorer leur accès aux droits communs : santé, éducation, emploi, accompagnement vers le logement.

Aires d’acceuil et de grand passage

Qu’est qu’une aire d’accueil ? Elle est destinée aux gens du voyage itinérants dont la durée de séjour peut aller d’une semaine à plusieurs mois (3 à 4 mois), avec une capacité d’accueil de 15 à 50 caravanes. Cet équipement est un lieu de vie, avec des emplacements individuels (bloc cuisine et sanitaire) et collectifs (bâtiment d’accueil, salle multifonctionnelle) permettant d’accueillir le gestionnaire de l’aire et le travailleur social au besoin. Un règlement intérieur régit le bon fonctionnement de l’aire et les conditions d’occupation (redevance journalière, accès aux fluides).

Qu’est-ce qu’une aire de grand passage ? Elle permet l’accueil des grands groupes de voyageurs (50 à 200 caravanes) pour des passages de courte durée (de quelques jours à quelques semaines) dans des conditions satisfaisantes. L’équipement peut être sommaire mais doit comporter à minima une alimentation permanente en eau, en électricité, un assainissement et un dispositif de ramassage des ordures ménagères. Un règlement intérieur régit le bon fonctionnement de l’aire et les conditions d’occupation : redevance journalière, accès aux fluides.

Aide financière de l’État

L’État verse une aide aux EPCI pour le fonctionnement des aires d’accueil (Aide au Logement Temporaire 2) calculée sur le taux de fréquentation de l’aire. Il est d’usage de considérer que le taux de fréquentation d’une aire d’accueil est satisfaisant à 67 %. Au-delà, l’aire ne joue plus son rôle d’équipement et il s’agit de phénomène de sédentarisation. L’État finance la création de terrains familiaux (maximum 70 % des dépenses d’investissement hors taxes dans la limite d’un plafond de 15 245 € par place, soit 10 671,5 €) et verse une aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation d’habitats adaptés (financement PLAI adapté), mais ne finance pas la création des aires d’accueil et de grands passages.

Le conseil départemental de l’Hérault subventionne la création des aires d’accueil à hauteur de 20 % du coût HT plafonné à 3 050 € par place ; des aires de grand passage à hauteur de 25 % des travaux HT plafonnée à 500 € par place, ainsi que la remise en état à hauteur de 25 % des travaux HT plafonnée à 50 € par place sur travaux dûment justifiés.

Les autres collectivités peuvent aussi participer au financement des équipements si elles le décident. C’est le cas de la métropole de Montpellier qui a voté un budget de 18 millions d’euros TTC. L’Etat, le département et la métropole de Montpellier financent ainsi l’association Gammes pour une mission de médiation, dont l’objectif est d’organiser l’installation des groupes de voyageurs pendant la période des grands passages.

3 Comments

  1. Les gens du voyage coûtent très cher à la collectivité en accueil, en dégradations commises, en prestations, en constructions illicites… Qu’est-ce qu’ils apportent en contrepartie ?

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