Cour d’appel de Montpellier : un couple de femmes devient parent biologique

C’est une première judiciaire en France et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier rendu mercredi fait jurisprudence, du moins jusqu’à celui de la cour de cassation qui va être saisie par le parquet général : un couple de femmes vient d’obtenir le statut de parent biologique pour la fillette âgée de 4 ans qu’elles élèvent. Cet enfant a été conçu biologiquement en 2014 par le couple, alors que Claire n’avait pas encore changé de sexe.Deux Audoises, Marie et Claire -cette dernière était un homme avant de changer de sexe légalement en 2011 et d’identité sans avoir eu recours à une opération chirurgicale- réclamaient la reconnaissance d’une double maternité, mais, les juges ont écarté le statut de mère ou de père biologique -même si l’enfant a été conçu avec les spermatozoïdes de Claire, un homme à l’époque-mais ont retenu celui de parent biologique. En clair, dans son arrêt, la cour d’appel de Montpellier estime que la fillette âgée de 4 ans a désormais une mère et un parent biologique.

Pas dans le Code civil

Il s’agit d’une jurisprudence, puisque ce statut ne figure pas dans le Code civil. Le parquet général et les avocates des deux Audoises vont saisir la cour de cassation pour qu’elle tranche définitivement sur la question, qui constitue un véritable casse-tête pour la justice. La fillette a, en effet déjà une mère et elle ne peut pas être adoptée par le couple, contrairement au jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne, frappé d’appel donc, étant donné qu’elle a été conçue par le couple, après le changement de sexe et d’identité du père.

Double filiation

Cet arrêt de la cour d’appel de Montpellier permet de donner à la fille du couple une double filiation, comme pour les deux enfants qui sont nés avant le changement de sexe et d’identité de Claire, une sécurité juridique en cas de décès ou de séparation. La seconde maman n’avait aucun droit, même pas l’autorité parentale, avant cette décision des juges.

Mes Aude Denarnaud et Clélia Richard, les avocates du couple d’Audoises se félicitent de cet arrêt : « Les actes de naissance portent la mention père ou mère. Désormais, figure celle de parent biologique, avec le prénom féminin de monsieur, qui est devenu maman. Juridiquement c’était impossible de solliciter la reconnaissance de paternité, puisqu’on a un jugement qui reconnait le changement de sexe sur l’état civil. Or, en cas de décès de la mère biologique, l’autorité parentale serait revenue aux parents de la mère biologique, et non pas au deuxième parent qui ne figurait pas sur l’acte d’état civil, c’est pour cela que la notion de parent biologique constitue une vraie avancée en droit français »

La position de la cour de cassation est attendue avec impatience. On sera fixé l’année prochaine pour savoir si les magistrats de la juridiction suprême confirment ou casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.

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