Justice : pour clarifier la réglementation des vitres (sur)teintées de nos automobiles

La conduite d’un véhicule est incriminée si le facteur de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70 % au niveau du pare-brise et des vitres latérales avant. L’article R. 316-3, alinéa 2, du Code de la route (entré en vigueur au 1er janvier 2017, pour ceux qui auraient encore le goût des vitres teintées et surteintées) permet curieusement à la Cour de cassation de considérer que, pour être valablement constatée, cette infraction ne suppose pas le recours à un instrument de mesure, et que l’oeil, par principe aguerri du gendarme ou du policier, peut suffire à cette mesure !

Métropolitain propose de faire le point avec Maître Jean-Marie Chabaud, avocat au sein du cabinet d’avocat Sarlin Chabaud Marchal & Associés, également membre de de l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) Erga Omnes Avocats, à Nîmes.

La mesure du taux de transparence

Le décret du 13 avril 2016 (n° 2016-448, art. 27) impose que les vitres du pare-brise et latérales avant aient une transparence suffisante. Le non-respect de cette règle constitue une contravention de 4e classe entrainant la perte de 3 points du permis de conduire. La question est simple : comment mesure-t-on le taux de transparence ? L’usage d’un photomètre est-elle imposée, ou la vue (de nez) de l’agent verbalisateur fera-t-elle l’affaire ?

Un juge de Brive-la-Gaillarde reconnaît coupable un automobiliste en admettant que « le texte réprimant cette infraction n’impose pas, à peine de nullité, le contrôle par photomètre du degré de transparence des vitres des voitures » et conclut qu’ »un service de police ou de gendarmerie peut estimer que la visibilité de l’avant d’un véhicule est insuffisante au regard des spécifications de l’article R. 316-3, 2e alinéa, du code de la route ».

Bien lire le procès-verbal

Ce raisonnement est confirmé par la Cour de cassation. La haute juridiction, casse et annule cependant, mais pour d’autres motifs en reprochant au procès-verbal dont elle rappelle qu’il fait foi, de ne pas être suffisamment détaillé pour établir la matérialité de l’infraction. C’est ici que l’automobiliste s’en sort car son procès-verbal, « ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante ». Cela illustre l’importance de lire le procès-verbal qui, dans l’exemple, ne précise pas s’il vise des vitres arrière ou la lunette du coffre, ce qui constitue une grossière erreur de rédaction.

La Haute juridiction place cependant – si le verbalisateur n’est pas distrait – les automobilistes en situation d’insécurité juridique en n’exigeant pas une mesure ‘’scientifique’’ opposable du taux. D’autres juges du fond avaient pourtant admis cette exigence objective.

Ainsi, à Montargis, l’on a pu juger qu’ ’’il est difficile voire impossible de déterminer à l’oeil nu si le minimum requis de 70 % de facteur de transmission de la lumière est atteint ou non’’ ou encore à Gonesse que « le pouvoir réglementaire a entendu établir des critères de la transparence […] incompatibles avec une appréciation visuelle ». La Cour de cassation est plus libérale…,pour la police !

Le procès-verbal fera foi s’il est « suffisamment circonstancié », pour caractériser l’infraction. La Cour rappelle que le contrevenant peut toujours démontrer le contraire en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Ce renversement de la preuve peut s’avérer techniquement compliqué (quelle machine, quel laboratoire, quelle homologation ?) et, en toute hypothèse, onéreux pour l’automobiliste. La valeur des 3 points du permis de conduire se mesurera au prix de cette expertise technique.

L’insécurité juridique et le risque d’arbitraire résultent :

  • d’une rédaction incomplète ou imparfaite du texte, qui pourtant devrait profiter aux contrevenants présumés,
  • de la volonté louable de la Cour de cassation de ‘’sauver’’ un dispositif qui a été adopté à une époque de lutte contre le terrorisme pour faciliter les contrôles et protéger légitimement les forces de l’ordre. Nouvelle illustration du débat entre sécurité collective et liberté individuelle !

Dans le doute, pensez à une visite chez votre garagiste ou à obtenir une attestation de votre fournisseur de film occultant établissant le taux de transmission de la lumière des vitrages visés par le texte.

1 Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046
2 Article 537 du Code de procédure pénale
3 T. pol. Montargis, 20 oct. 2017, n° TP4/17/033
4 T. pol. Gonesse, 8 déc. 2017, n° G165/2017

À savoir :

>> L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) ERGA OMNS AVOCATS rassemble six cabinets d’avocats implantés sur Avignon, Alès, Nîmes et Montpellier. La complémentarité et la diversité des spécialités des associés de la structure permettent de satisfaire l’ensemble des besoins de sa clientèle (entreprises, particuliers, collectivités et institutions) et de lui offrir une solution adaptée à ses besoins, en matière de conseil et de contentieux.

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