Femme gendarme de Gallargues mise en examen : elle va pouvoir exercer

La femme gendarme âgée de 45 ans du groupement du Gard en fonction au peloton d’autoroute de Gallargues-le-Montueux qui a ouvert le feu et abattu un chauffard, jeudi 1er septembre vers 20h, sur la plateforme du péage de l’autoroute A9 de Gallargues-le-Montueux a été mise en examen pour violences volontaires avec arme sans intention de la donner -un crime passible de la cour d’assises- le 3 septembre, contrairement aux réquisitions du procureur de la République de Nîmes qui avait visé le délit d’homicide involontaire.

Le contrôle judiciaire imposé, depuis, par le juge d’instruction lui interdisait notamment d’exercer sa profession. Ce vendredi à 16h, la cour d’appel a levé cette interdiction dans un arrêt communiqué aux parties. Seules obligations pour la militaire : reprendre du service, mais sans arme. Elle devrait être affectée dans un service administratif de la gendarmerie ou au standard téléphonique d’une unité. Par ailleurs, elle ne pas entrer en contact avec son collègue présent sur le contrôle routier qui a tourné au drame.

L’avocat montpelliérain Cyril Caron, expert en droit pénal et en droit pénal des affaires a interjeté appel mercredi, en effet devant la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Nîmes de cette mesure lourde décidée par le juge. Les magistrats de la cour d’appel ont eu une vision différente de la procédure en cours.

Colère des syndicats de police

Les syndicats de policiers -la police et la gendarmerie font partie du ministère de l’Intérieur- avaient dénoncé en des termes violents cette interdiction d’exercer pour cette femme, sous-officier irréprochable au sein de la gendarmerie nationale. Mercredi, à l’audience, les avocats de la victime s’étaient opposés à la levée de ce volet du contrôle judiciaire appliqué depuis un mois.

Âgée de 45 ans, en poste au peloton de l’autoroute de Gallargues-le-Montueux rattaché à l’escadron départemental de sécurité routière -EDSR 30- qui couvre le tronçon de l’autoroute A9 de Gallargues-le-Montueux jusqu’à Montpellier et dépendante de la Région de gendarmerie d’Occitanie, a été mise en examen de ce chef criminel par le juge d’instruction de permanence, contrairement au réquisitoire du procureur de la République de Nîmes qui visait le délit d’homicide involontaire. Le juge n’a donc pas suivi les réquisitions du parquet. La gendarme gardoise a été laissée en liberté sous contrôle judiciaire, qui lui interdit de se rendre à Nîmes -où réside la famille de la victime- et de détenir une arme à feu.

Suspendue de se fonctions

Elle avait été suspendue de ses fonctions par la Gendarmerie nationale, après l’interdiction d’exercer. Très affectée par son geste, elle a répété en garde à vue qu’en tirant, son intention n’était pas de viser le conducteur, mais les pneus du véhicule pour l’immobiliser. Le visionnage des bandes des caméras de vidéosurveillance du péage qui ont filmé la scène avait convaincu le procureur de la République de Nîmes, Éric Maurel a opté pour une qualification pénale délictuelle, plutôt que criminelle. Le juge d’instruction ne l’a pas suivi, ce soir.

Un tir mortel

Jeudi 1er septembre vers 20h, cette gendarme avait mis en place un barrage avec un collègue sur la plateforme du péage de l’A9 à Gallargues-le-Montueux, en amont de la bretelle menant vers Nîmes, quand le véhicule qui était recherché après des délits commis plus tôt s’est présenté. Le conducteur, un Nîmois de 42 ans d’une cité du Chemin Bas d’Avignon a refusé d’obtempérer et a forcé le contrôle.

La femme gendarme a alors tiré avec son arme de service, touchant le chauffard au thorax. La voiture, accidentée s’est immobilisée 200 mètres plus loin. Le quadragénaire, très grièvement blessé est décédé sur place. L’autopsie pratiquée hier a révélé qu’il a été atteint par une balle.

Délit de fuite

La femme gendarme avait été placée en garde à vue. L’enquête est menée par les gendarmes de la section de recherches de Nîmes et l’Inspection de la gendarmerie technique nationale, l’équivalent de la police des polices, une mesure automatique en cas de tir mortel d’un militaire de la gendarmerie. Elle est toujours en cours.

Les investigations ont montré que le chauffard, déjà connu de la justice avait provoqué un accident matériel avec délit de fuite, entre Aigues-Mortes et Saint-Laurent-d’Aigouze, sur la route des Plages, après avoir eu une altercation avec des policiers municipaux sur la plage de l’Espiguette, au Grau-du-Roi, plus tôt dans l’après-midi. Sa voiture avait été diffusée aux gendarmes de la compagnie de Vauvert, de Lunel, de Nîmes et à ceux du peloton d’autoroute de Gallargues-le-Montueux.

Cyril Caron, avocat à Montpellier expert en matière de pénal.

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