Focus / Expulsion de squatters : vous avez 48h chrono pour réagir

Vendredi dans l’après-midi, une dizaine d’anars qui avaient fracturé une porte d’une maison vide depuis le décès de sa propriétaire, dans le quartier des hôpitaux-facultés à Montpellier, ont été délogés par les policiers de la Sécurité publique, suite à une alerte donnée par le fils de la défunte.

Occupant illégalement les lieux depuis le matin, ils ont été interpellés et auditionnés au commissariat central, avant d’être remis en liberté. À quelques heures près, les policiers n’auraient pas pu procéder à leur expulsion. Par ailleurs, le squat ouvert depuis fin 2016 dans les anciennes archives du Département de l’Hérault, aux Beaux Arts est sous le coup d’une décision judiciaire définitive.

Les 170 occupants, dont des familles à la rue, peuvent être expulsés à partir de ce jeudi 20 septembre. Une réunion à la préfecture de l’Hérault est prévue le jour même avec des représentants du collectif Luttopia pour trouver une solution de relogement. Explications sur vos droits face aux squatters.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la loi ne donne aucune définition du squat. Il s’agit de « l’occupation d’un lieu destiné à l’habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par la force (bris de porte ou volet…) », indique le Comité interministériel de prévention de la délinquance dans un document daté de 2014 et toujours applicable. Contre la volonté du ou des propriétaires, les occupants illégaux sont présents « sans droit ni titre ».

Des peines pour violation de domicile

L’article 226-4 du Code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de s’introduire « dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». S’y maintenir « à la suite de l’introduction […] hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».

Si l’intrusion date de moins de 48 heures, même sans décision de justice, les forces de l’ordre peuvent expulser le squatteur, « dans la mesure où il s’agit de flagrant délit de violation de domicile ou de dégradations graves (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…) », précise dans sa note, le Comité interministériel de prévention de la délinquance. Au-delà de ce délai, il faut engager une procédure devant le tribunal d’instance pour obtenir le départ des occupants. Mais, la rédaction de l’article 226-4 du Code pénal, modifié par une loi du 24 juin 2015, permet d’obtenir l’expulsion rapide après un dépôt de plainte.

Une demande au préfet

Cependant, il existe une procédure peu utilisée, créée par la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007. Le bailleur ou le locataire du logement occupé a la faculté de « demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire » (article 38).

Si « la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure », prévoit encore ce texte. Le bien ne constitue pas le domicile du propriétaire ? Il n’y pas de locataire ? L’expulsion n’est possible, « qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation obligatoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » adressé aux occupants (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Hantise des bailleurs

Les squatteurs sont, avec les impayés de loyer, la hantise principale des bailleurs. La loi étant assez protectrice envers les squatters. Le squat désigne l’occupation d’une habitation, par exemple un logement, un local, le domicile d’un citoyen dans laquelle une ou plusieurs personnes se sont introduites par effraction c’est-à-dire par la force. Le squatter doit donc être entré dans les lieux par voie de fait, c’est à dire par effraction, telle que définie à l’article 132-73 du Code Pénal et qui « consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ». Sont à ce titre considérées comme des effractions le forcement d’un portail, d’une fenêtre, ou encore d’une serrure voire son remplacement par des squatters.

C’est donc une occupation sans droit ni titre des lieux. Cependant, il faut bien distinguer d’un côté le squat, et, d’un autre, les situations d’hébergement précaire, la sous-location -ou son maintien dans les lieux, même après une décision d’expulsion-, qui elles ne sont pas de situations qualifiées de squat au regard de la loi.

Démarches à initier en fonction des situations

Lorsque son bien est occupé par des squatters, la victime doit d’abord identifier la situation du squat pour savoir quels sont ses recours et ses moyens. On peut distinguer trois cas de figure :

  • Le bien squatté est le domicile de la victime.
  • Les squatters sont entrés dans une résidence secondaire depuis moins de 48h par effraction
  • Les squatters sont présents dans une résidence secondaire depuis plus de 48h, ou moins de 48h mais sans que la police n’ait pu relever d’effraction.

En pratique, selon le cas, la procédure pourra aboutir soit en l’espace de quelques heures, soit prendre plusieurs mois, de 5 à 7 mois en règle générale.

1er cas : Le bien squatté est le domicile

Selon le code civil, la notion de domicile recoupe celle de résidence principale de la victime. Aboutissant à des situations où les victimes de domiciles squattés se retrouvaient le plus souvent désemparées, le législateur est venu y remédier partiellement en promulguant le 11 juin 2015 (publication au Journal Officiel du 25 juin 2015) une loi dite « anti-squat » offrant une protection accrue aux victimes de domiciles squattés en étendant l’état de flagrance au-delà de 48h en cas de maintien dans le domicile par les squatters et permettant ainsi le recours à l’autorité publique dès lors que le délit de maintien dans les les lieux a pu être constaté par les forces de l’ordre.

Concrètement cela veut dire que si vous revenez de vacances et que votre domicile est squatté depuis 15 jours, vous pourrez quand même procéder à l’expulsion rapide des squatteurs. Le premier geste d’un propriétaire ou locataire victime du squat de son domicile est de se rendre au commissariat et déposer une plainte le plus rapidement possible pour violation de domicile La victime doit joindre à sa plainte tout document permettant de prouver que le logement occupé est bien son domicile (et non une résidence secondaire par exemple) tels que des factures, attestations ou encore des documents fiscaux, afin que l’officier de police judiciaire puisse valablement constater l’occupation illégale du bien et en principe procéder à l’expulsion le plus rapidement possible.

Néanmoins, malgré le dépôt de plainte, parfois la police se refuse d’intervenir (notamment dans le cas où les squatters ne se sont pas introduits dans le domicile de la victime à travers des manoeuvres, menaces ou contraintes). Rassurez-vous, dans cette hypothèse, il est possible dans un second temps et suite au refus d’intervention des forces de police de demander directement au préfet (de préférence via une requête qui peut être rédigée par un cabinet d’avocats) afin qu’il mette en demeure les squatters de quitter le domicile squatté (article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007).

Il s’agit d’une mise en demeure de quitter les lieux d’au moins 24h qui est alors publiée en mairie et affichée sur le lieu du domicile. Si passé le délai, cette mise en demeure reste infructueuse à l’égard des squatters, alors le préfet devra procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la police mais aussi d’un serrurier si nécessaire.

Enfin, il est important de noter que si il y a refus par le préfet de prononcer la requête en expulsion (et ce malgré la réunion d’éléments de preuve (cf. plus haut) de la violation de domicile par les squatters), alors la victime pourra saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent, en référé-liberté, afin de faire droit à cette requête en expulsion.

Quid par contre si le bien occupé illégalement par les squatters n’est pas la résidence principale de la victime? La procédure pour expulser ces occupants indésirables sera alors différente selon que les squatters se sont introduits il y a moins de 48h, ou alors inversement, plus de 48h, dans les l’habitation de la victime.

2ème cas : résidence secondaire et effraction depuis moins de 48h

Deux conditions sont nécessaires pour que la police intervienne:

  • une entrée dans les lieux par effraction.
  • Que la victime agisse moins de 48h après la réalisation de l’infraction. C’était le cas vendredi dernier, près de l’hôpital Saint-Éloi par exemple.

Lorsque les squatters sont entrés par effraction (tels que par la contrainte, la fracture d’une serrure, à travers une fenêtre forcée), et à condition de réagir dans le délai de 48h, alors la victime, après avoir déposé sa plainte (accompagnée d’éléments de preuves attestant qu’il s’agit bien de son bien tels que titre de propriété, des factures, quittances, attestation, relevés d’impôts etc…), peut procéder à l’expulsion des occupants avec l’aide des forces de l’ordre sans qu’il y ait de décision judiciaire ou administrative. Concrètement, si la victime dépose sa plainte et qu’un officier constate le délit dans les 48h suivant l’entrée dans les lieux par les squatters, alors la police procédera à l’expulsion des squatteurs.

L’importance d’agir, c’est-à-dire déposer sa plainte et concomitamment faire constater par la police l’entrée par effraction dans les lieux) avant l’expiration de ce délai de 48h (dit délai de flagrance), est de mettre fin rapidement au squat et permettre ainsi l’économie d’une longue procédure judiciaire. Passé ce délai, la victime devra suivre le parcours judiciaire pour récupérer son bien.

3ème cas: résidence secondaire et effraction depuis plus de 48h ou moins de 48h mais sans que la police n’ait pu intervenir

En pratique, cette situation est souvent la plus fréquente, avec le cas d’une résidence secondaire qui est squattée sans que les propriétaires aient pu réagir dans les délais. La procédure dure alors plusieurs mois sans que le bailleur puisse faire grand chose. Les squatters connaissent bien souvent leur droit contrairement aux bailleurs et/ou les propriétaires, qui ne comprennent souvent pas pourquoi ils ne peuvent pas récupérer leur logement dans des délais courts, avec souvent des situations ubuesques qui profitent aux intrus qui, eux, sont très bien renseignés sur la réalité des procédures.

La procédure s’articule donc de la façon suivante, avec trois étapes :

  1. Quand elle constate l’infraction, la victime devra faire nommer un huissier qui identifiera l’occupation des lieux et le cas échéant l’identité des occupants.
  2. Ensuite, fixation d’une audience auprès du tribunal pour prononcer à l’expulsion, selon le calendrier du tribunal, de quelques semaines à quelques mois pour avoir une date.
  3. Enfin, expulsion des squatteurs, deux mois après la décision d’expulsion rendue par le tribunal.

Première étape, le propriétaire (ou le locataire malencontreux) devra d’une part, démontrer que c’est effectivement son bien qui est occupé (en fournissant des pièces diverses telles qu’un titre de propriété, des factures, quittances, ou encore des attestation des voisins); et d’autre part, identifier au moins un des occupants. Il convient de rappeler que la victime malencontreuse n’a plus le droit de se rendre sur les lieux occupés et que dès lors relever l’identité des occupants illégaux peut s’avérer mission impossible. Dans ce cas, la victime ne doit pas agir seule, mais au contraire saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le bien et demander au juge la désignation d’un huissier de justice qui sera, lui, autorisé à pénétrer sur les lieux afin de dresser un procès-verbal constatant d’une part l’occupation effective des lieux. Il pourra également relever par tout moyen l’identité des occupants (l’identification d’un seul squatter est suffisante), et ce avec l’aide d’un serrurier si nécessaire.

Prendre un avocat

Deuxième étape : une fois que l’huissier a délivré son constat, il est recommandé de prendre un avocat pour engager la procédure d’expulsion auprès du tribunal et qui se chargera d’assigner les occupants (éventuellement à travers une procédure de référé si le caractère urgent est justifiable, par exemple dangerosité des lieux, dégradations massives, etc…). Dans son acte, l’avocat demandera:

  • L’expulsion des squatteurs
  • Des indemnités d’occupation (fixées mensuellement) pour le préjudice de perte de jouissance de son bien
  • Des frais et dépens de procédure, c’est-dire les frais d’huissier et les honoraires d’avocats.
  • Le cas échéant, la condamnation et le remboursement pour d’éventuelles dégradations du bien : portes forcées, serrures cassées, fenêtres brisées, branchements sauvages, etc.

Néanmoins, si les squatters se présentent à l’audience du tribunal, il est fort possible qu’ils intentent des manœuvres dilatoires afin de prolonger la procédure telles que affirmer l’existence d’un bail putatif ou encore en demandant un délai gracieux pour quitter les lieux. Soyez rassuré cependant, il est rare dans la pratique qu’un juge fasse droit à ces demandes de délais gracieux face à la mauvaise foi avérée des occupants.

Enfin, dernière étape : une fois la décision d’expulsion rendue par le juge, celle-ci devra être signifiée aux occupants indésirables simultanément à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux; à noter que les occupants disposent d’un délai de 15 jours à un mois selon le cas pour faire appel de la décision du juge. Si les squatters ne font pas appel et qu’ils n’ont pas quitté les lieux d’eux mêmes dans les deux mois suivant la signification de la décision judiciaire et du commandement, à ce moment-là, l’huissier pourra avoir le concours de la force publique afin de procéder à leur expulsion forcée.

Quid durant la trêve hivernale ?

Il est tout à fait possible de poursuivre les squatters pendant la trêve hivernale, mais pas de les expulser. Depuis la loi ALUR les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur en supprimer le bénéfice, si « les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait », c’est-à-dire par effraction, par exemple en ayant forcé un verrou, cassé une fenêtre, etc.

Il donc faut bien noter ici que la période de trêve hivernale n’empêche pas les victimes de squat d’entamer en amont les procédures nécessaires -constitution de preuves, demande de nomination d’un huissier, assignation devant le tribunal- à l’expulsion des squatters, afin qu’ils soient puissent être expulsés à le plus tôt possible à l’issue de celle-ci. En effet, ces procédures peuvent parfois prendre un temps variable selon les circonstances de l’infraction.

1 Comment

  1. La distinction qu’opère cet article entre résidence principale et secondaire n’est pas justifiée. L’article 226-4 offre dans les deux cas une protection identique contre l’intrusion et le maintien dans les lieux. Ce maintien constituant un délit continu, l’état de flagrance est permanent. L’article 73 du Code de procédure pénale autorise alors toute personne à intervenir pour mettre fin à l’infraction et remettre son auteur aux services de police.

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