Le Montpelliérain Vincent Boileau-Autin déclaré inéligible

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre dernier par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, selon une décision du 15 novembre 2017, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Vincent Boileau-Autin, le Montpelliérain, premier marié homosexuel de France, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.

Sur la foi des documents versés à la procédure de saisine du Conseil constitutionnel, Vincent Boileau-Autin a été déclaré inéligible pour une durée d’un an, jeudi 13 septembre dernier, selon le Journal Officiel de ce mardi. Voici les motifs de cette décision : il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. L’article L. 52-12 prévoit que la commission saisi le juge de l’élection notamment lorsqu’elle constate que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit.

Dépôt du compte de campagne tardif

En vertu du deuxième alinéa de l’article LO 136-1 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut alors déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits. Or, il résulte de l’instruction que Vincent Boileau-Autin, s’il a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 3 juin 2017, a perçu pour sa campagne des dons de personnes physiques. Il était donc soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne. À l’expiration du délai prévu par l’article L. 330-9-1 du code électoral, soit le 29 septembre 2017, il n’avait toutefois pas déposé ce compte, qu’il n’a adressé à la commission et au Conseil constitutionnel que le 3 janvier dernier.

Le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d’inéligibilité. S’il invoque des problèmes de santé, dont il ne démontre pas qu’ils l’ont empêché de respecter ses obligations, ainsi qu’un manque de diligence de l’expert-comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier un tel retard dans la remise de son compte. Il a donc été prononcé l’inéligibilité de Vincent Boileau-Autin à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.

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