Fusion des régimes de retraite complémentaire : quels impacts sur les salaires ?

C’est au 1er janvier 2019 que les régimes Agirc (Retraite complémentaire des cadres) et Arrco (Retraite complémentaire des salariés) vont fusionner pour donner lieu à un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Ce régime assurera l’avenir de la retraite complémentaire et renforcera le système et simplifiera sa gestion. Il garantira également la reprise des droits et obligations des régimes que vous connaissez actuellement. Que vous soyez entreprise, salarié ou encore retraité… voici quelques explications sur cette fusion. 

Le nouveau régime « Agirc-Arrco » sera piloté et géré par les partenaires sociaux, et devrait s’inscrire dans la continuité des deux anciens régimes. Le régime de retraite obligatoire reste un régime par répartition pour tous les salariés du secteur privé et fonctionnera par attribution de points : à compter du 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’un seul compte de points de retraite des salariés, dont la valeur sera identique pour tous les salariés concernés.

Deux tranches de cotisations

Le nouveau régime de cotisation ne fera plus de distinction selon le statut cadre ou non cadre du salarié. Il s’articulera, désormais, autour de deux tranches de cotisations déterminées en fonction des rémunérations.

Ainsi, une première tranche comprendra les rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité Sociale (soit 39 732 euros brut pour l’année 2018) et une seconde tranche pour les rémunérations supérieures. Seule la cotisation APEC restera redevable pour les seuls cadres.

Quels impacts sur les salaires nets et les charges sociales ?

De nouvelles cotisations de base remplaceront les cotisations et contributions AGFF et CET qui disparaissent : une contribution d’équilibre général et une contribution d’équilibre technique. La contribution d’équilibre général sera due par l’ensemble des salariés à des taux différents en fonction de leur salaire. La contribution d’équilibre technique ne sera due, quant à elle, que par les salariés dont la rémunération dépassera le Plafond de la Sécurité Sociale et s’appliquera sur la totalité du salaire. Les salariés présents en décembre verront donc leurs rémunérations modifiées au 1er janvier 2019.

Ainsi, pour les anciens salariés « non cadres » : les taux de cotisations salariales augmenteront (4,01% en 2019 contre 3,9% en 2018), les salaires nets diminueront donc légèrement. Les charges patronales seront revues à la hausse (6,01% en 2019 contre 5,85% en 2018).

Pour les anciens salariés « cadres » : les conséquences de cette fusion seront différentes selon le montant de leurs rémunérations. En effet, un salarié « cadre » ayant une rémunération inférieure à 39 732 euros brut annuel bénéficiera de la suppression de la cotisation GMP et verra donc son salaire net révisé à la hausse malgré l’augmentation des autres taux de cotisations. De son côté, l’employeur bénéficiera de la suppression de cette cotisation en charge patronale.

Un salarié « cadre » ayant une rémunération comprise entre 39 732 et 43 978 euros bruts annuel bénéficiera également de la suppression de la cotisation GMP et verra donc son salaire net révisé à la hausse mais pour des montants moins conséquents, sa cotisation GMP étant plus faible.

Enfin, un salarié « cadre » ayant une rémunération supérieure à 43 978 euros brut annuel – ne cotisant donc actuellement pas à la GMP – ne bénéficiera donc pas de cette baisse de charge.

Rappelons que cette cotisation GMP garantissait aux salariés cadres ou assimilés cadresl’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire. Avec ce nouveau régime AGIRC-ARRCO, les salariés cadre ou assimilés perdront le bénéfice de cette garantie minimale de points.

Quelles conséquences sur les droits des salariés ?

La fusion des régimes ambitionne d’apporter simplicité et lisibilité aux bénéficiaires. En effet, les salariés ne disposeront donc plus que d’un seul compte de points et d’une seule liquidation de retraite. 1 point de retraite ARRCO = 1 point de retraite AGIRC-ARRCO. Pour les salariés non cadres : il n’y aura donc aucun changement. Pour les salariés cadres : les points ARRCO deviendront automatiquement des points AGIRC-ARRCO (même valeur, même nombre de points). Les points AGIRC sont convertis en nouveaux points AGIRC-ARRCO en garantissant une stricte équivalence de leurs droits.

La conversion sera faite selon la formule suivante : POINT AGIRC-ARRCO d’un salarié cadre = Nombre de points Arrco + Nombre de points Agirc X 0,347798289. Les points acquis précédemment par les cadres ayant pu bénéficier de la cotisation GMP seront conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Pour en savoir plus, le site internet : www.agirc-arrco.fr met à votre disposition un ensemble d’informations sous différents formats (vidéos, explications par profil…) et des outils de calcul.

14 Comments

  1. Pouvez vous me répondre si l’Ircantec en fait partie?Déjà que quand je me renseigne à la mairie où je travaille, personne ne sait où je dois demander cette retraite, eux ne le faisant plus.Es- la CNAV qui s’en occupe?

    1. Bonsoir Michèle
      L’ircantec est géré par délégation par les Cicas (agirc arrco). Il faut leur téléphoner pour plus de renseignements.

  2. Comme d’hab ce sont les petite retraites qui perdent encore de la argent moi je me indigne contre c’est gens qui font c’est projet de loi et qui eux a leurs retraite touche des somme de 5000 voir 6000euro par mois vivez avec notre de 900 a 1300 euro par mois pour voir arrêter de nous plumer

  3. Je suis né le 25/08/1958 en surfant sur les sites de retraite j’ai eu la désagréable surprise de voir que ceux né en 1957 il leur faut 156 points et ceux de 1958 , 166 , ma question : pourquoi ?

  4. Et oui encore une fois.. née en 1960 déjà 2 ans de plus à tirer un malus de 10% pendant 3 ans, maintenant une augmentation sans contrepartie en point et qui sait comment vont être pris en compte nos trimestres validés mais non cotises!!!

  5. Et oui encore une fois.. née en 1960 déjà 2 ans de plus à tirer un malus de 10% pendant 3 ans, maintenant une augmentation sans contrepartie en point et qui sait comment vont être pris en compte nos trimestres validés mais non cotises!! Rétroactif la mesure alors que la prise en compte des indemnités maternités elle ne l’a pas été ! !! que deviennent ces périodes?!

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