Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil

L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et peu onéreux qui permet de diminuer significativement les droits de mutation à titre gratuit, lors de la transmission de leurs droits sociaux.

Questions à deux experts du cabinet Fidal, Maxime Leder, avocat au département droit fiscal et Jérémy Ratelade, juriste au département droit des sociétés.

Quels sont les principaux avantages fiscaux ?

L’article 787 B du Code Général des Impôts prévoit que les transmissions par voie de donation ou de succession, de droits sociaux, peuvent bénéficier d’un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation. Cet abattement peut se cumuler avec une réduction de 50 % des droits en cas de donation réalisée en pleine propriété avant l’âge de 70 ans. Pour bénéficier de cet avantage, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans doit être signé par au moins deux associés de la société dont les droits sociaux sont transmis, sauf circonstances particulières permettant la dispense de ce formalisme (engagement collectif dit réputé acquis ou post mortem). Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect de plusieurs conditions énumérées par la loi.

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Par principe, ce dispositif ne s’applique qu’aux sociétés opérationnelles, c’est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il s’applique également aux sociétés holdings animatrices de groupe et aux sociétés holdings non animatrices interposées entre une société opérationnelle et le donateur ou le défunt. Pour cette raison, la mise en place d’un pacte Dutreil nécessite de qualifier juridiquement et fiscalement l’activité effectivement exercée par la structure.

 Quelles sont les principales conditions du pacte Dutreil ?

  • Les associés signataires de l’engagement collectif doivent détenir 20 % des droits financiers et de vote pour une société cotée ou 34 % pour une société non cotée ;
  • Un des associés doit exercer une fonction de direction dans la société ;
  • A l’expiration de l’engagement collectif, les donataires ou les héritiers doivent conserver les droits sociaux transmis pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

En conclusion

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la conclusion d’un pacte Dutreil présente de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux en permettant au chef d’entreprise et aux associés d’anticiper la transmission de leur patrimoine afin de sauvegarder les droits de leurs ayants causes. Pour autant, anticipation ne rimant pas avec précipitation, il convient préalablement d’analyser la situation familiale et professionnelle des contribuables concernés afin d’apprécier l’opportunité de la mise en œuvre d’un tel mécanisme.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *