Focus. Le droit de la construction tient le haut du pavé

Le 26 mars prochain se tiendra à la faculté de droit et science politique de Montpellier, un important colloque sur la loi Spinetta. Il sera organisé par l’association les Robes du droit de la construction, que préside l’avocat Patrick Melmoux -cabinet Verbateam- et la professeure d’Université Solange Becqué-Ickowicz, d’un laboratoire de droit privé.

Cet événement a pour objectif de familiariser publics et professionnels de tout corps à la loi Spinetta, loi incontournable du droit français, condamnée à évoluer pour se maintenir comme l’une des plus abouties de notre système juridique. Interview.

>> Vous organisez ce colloque sur la loi Spinetta. Pourquoi, sans être familier des lois françaises comme vous pouvez l’être, ce nom m’évoque-t-il quelque chose ?

Patrick Melmoux : Parce que le nom Spinetta fait référence à un ponte du droit français de la construction. Je veux bien sûr parler d’Adrien Spinetta, ingénieur des Ponts et Chaussées et spécialiste de la question. Président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi de 1978, il a fait inscrire au droit français un texte qui fait encore aujourd’hui figure de référence, même s’il évolue ponctuellement au gré des ordonnances et de la jurisprudence.

Solange Becqué-Ickowicz : Cette année, nous fêtons les 40 ans de la loi qui porte son nom et qui aborde la question de la responsabilité et de l’assurance dans le domaine de la construction. Un sujet vaste, immensément complexe, mais qui concerne une grande majorité des Français.

>> Parlons de ce colloque…

Patrick Melmoux : Il s’agit du troisième que notre association, Les Robes du droit de la construction, organise en six ans. Nous mettons sur pied, Solange et moi, un colloque tous les deux ans. L’idée, c’était de montrer que derrière un sujet de société, on peut rassembler les expertises de trois robes : celle du professeur d’université, celle de l’avocat que je représente au sein du cabinet Verbateam, celle du magistrat.

Solange Becqué-Ickowicz : Nous avons à cœur de réunir les meilleurs experts autour de questions extrêmement concrètes. Cela, afin d’évoquer le sujet choisi avec une approche à la fois théorique et pratique. Raison pour laquelle chaque prise de parole se fera en duo. C’est d’ailleurs la nouveauté de l’édition 2018.

>> Qui attendez-vous le 26 mars prochain ?

Patrick Melmoux : Ce colloque est ouvert à toute personne qui souhaite y assister. Toutefois, on retrouvera bien sûr le public concerné au premier plan par les questions de construction et de droit : experts, avocats, constructeurs, promoteurs, assureurs, architectes, notaires, géomètres, syndicats, représentants d’organismes bancaires…

Solange Becqué-Ickowicz : Et aussi des étudiants, puisque notre motivation première est de faire se rencontrer le monde universitaire et les professionnels de la construction. En clair, nous mettons ainsi en lumière ce que chacun peut apporter aux autres. Les questions des uns nourrissent la réflexion et les actions des autres. On est là pour faire évoluer nos domaines et niveaux de compétences respectifs.

>> Vous évoquez la présence d’étudiants. Sont-ils impliqués dans ce colloque ?

Solange Becqué-Ickowicz : Oui. En tant que professeure de droit privé, membre du laboratoire de droit privé et directrice du master 2 Droit Immobilier, je regrette que l’on ait parfois le sentiment que l’université a du mal à façonner des étudiants adaptés au monde du travail. L’idée de ce colloque, c’est d’apporter la preuve du contraire : d’abord, que l’université n’est pas hermétique au monde professionnel. Je précise au passage que le Master 2 que je dirige est ouvert à l’alternance depuis trois ans, avec 15 étudiants sur 20 cette année en alternance. Ensuite, que les étudiants peuvent être parties prenantes d’événements majeurs comme ce colloque.

>> Comment, concrètement ?

Solange Becqué-Ickowicz : Concrètement, ils ont cette année constitué un dossier de travail de plus de 100 pages qui aborde les évolutions indispensables, selon eux, à apporter à la loi Spinetta. Plusieurs d’entre elles seront présentées en fin de journée à l’assemblée, qui votera à main levée.

>> Avant cela, une table-ronde prendra place en début de journée.

Patrick Melmoux : Oui. Et elle rassemblera sous la présidence de Philippe Petel, le Doyen de la Faculté de Droit de Montpellier, de nombreux intervenants de renom attendus autour de ce sujet. Prendront la parole le Président régional de l’Union des maisons françaises Occitanie / Midi-Pyrénées, la Directrice juridique de la Fédération des promoteurs immobiliers de France, la directrice juridique de la CAPEB nationale, un ingénieur BTP spécialité géotechnique et expert de justice auprès de la Cour d’Appel de Montpellier. La chef du service assurance, direction juridique et scale de la Fédération Française du Bâtiment, nous a aussi confirmé sa participation.

>> Vous disiez tout à l’heure que de nombreux Français étaient concernés par cette loi. Dans quels cas de figure ?

Patrick Melmoux : Je vais évoquer des termes qui seront peut-être plus familiers, notamment aux propriétaires de logements neufs, récents ou acquis en Vefa. Garantie de Parfait Achèvement (la 1ère année des travaux), garantie dommages intermédiaires, assurance décennale… Ça vous dit quelque chose ? Ces termes sont nés avec la loi Spinetta et couvrent encore le consommateur aujourd’hui, tout comme ils s’appliquent à de nombreux professionnels de la construction. Cette loi protège l’acquéreur en cas de problème et met les professionnels face à leurs responsabilités. Grâce à ses nombreuses dispositions, la loi Spinetta évite aussi de très nombreux recours devant les tribunaux, puisqu’elle répond presque d’elle- même à des questions qui, en cas de préjudice, sont traitées directement avec les assureurs.

>> Le législateur, en créant l’assurance dommage ouvrage, a voulu déjudiciariser le secteur ?

Patrick Melmoux : On peut le résumer ainsi. En rendant obligatoire la déclaration dommage ouvrage et en permettant le préfinancement des travaux par les constructeurs ou les assureurs, la loi protège le consommateur. Dans le même temps, la cour de cassation est très protectrice du maître d’ouvrage. On se retrouve même aujourd’hui dans une situation cocasse : une confrontation entre des juges qui veulent faire plier la législation et des législateurs qui veulent résister à la jurisprudence en votant des lois. Je vais vous révéler un point étonnant de la Loi Spinetta.

>> … oui ?

Patrick Melmoux : À aucun endroit, il n’est donné de définition précise du terme “ouvrage“. Seul un arrêt plus récent précise qu’un ouvrage doit être “ancré au sol“… Quid d’une péniche restaurant ou habitation ? Quid d’éléments suspendus dans les airs ou dans l’eau ? Chacun peut interpréter la loi à sa façon et réfuter sa responsabilité.

Solange Becqué-Ickowicz : Depuis l’an dernier, des arrêts étendent le principe de garantie décennale prévu dans la loi Spinetta. C’est aussi une réalité méconnue. Or, un artisan qui vient installer dans une habitation un système de climatisation, peut être tenu responsable pendant 10 ans, d’un incendie qui surviendrait au sein de ce bien. Même son revendeur et ancien propriétaire. Cela peut paraître surprenant, mais il est important de le savoir pour se prémunir au mieux.

>> Comment est-ce possible ?

Solange Becqué-Ickowicz : La loi Spinetta est novatrice, notamment du point de vue de l’assurance. La consécration originale d’une obligation d’assurance à “ double détente “est une spécificité du droit français, sans aucun équivalent en Europe. Elle consiste en la coexistence de deux obligations d’assurance pour couvrir les mêmes dommages. Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage permet de réparer les désordres décennaux sans attendre que les responsabilités ne soient établies. Mais le plus spectaculaire est sans doute le revirement de la Cour de cassation qui étend le domaine de la garantie décennale désormais en cas de simple pose d’un carrelage ou d’installation d’un chauffage ou d’un système de climatisation qui rendrait l’immeuble existant impropre à sa destination. D’où l’importance de souscrire à une assurance… Vous voyez, le passage de la théorie à la pratique est très rapide (sourire).

>> Un mot, peut-être, pour définir le prochain défi de la loi Spinetta ?

Patrick Melmoux : Enjeux. Ceux à relever actuellement. Et ceux qui verront le jour demain. Le premier d’entre eux consistera sans doute à adapter la responsabilité des constructeurs aux nouvelles techniques de la construction. On songe aussi aux nouvelles méthodes de construction : comment intégrer la révolution technologique des nouveaux bâtis dans notre système de responsabilité ? Maintenant que mille métiers collaborent sur un projet, qui doit être qualifié de constructeur ? Quel sera l’impact sur l’imputabilité du dommage ? Et puis, il y a aussi des questions sur l’évolution générale du droit, tant européen qu’interne. La loi Spinetta n’a pas fini de faire parler d’elle !

>>> PRATIQUE. COLLOQUE « LES 40 ANS DE LA LOI “SPINETTA“ SUR LA RESPONSABILITÉ ET L’ASSURANCE CONSTRUCTION : QUESTIONS ET PERSPECTIVES. Lundi 26 mars, de 8h30 à 16h45. Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier, Amphi C.

Sur inscription. Règlement du colloque : 50 euros (gratuit pour les enseignants et étudiants)

Participation au déjeuner : 35€

Règlement par chèque à l’ordre de “l’association Les Robes du droit de la construction“ à envoyer à Association les Robes du droit de la construction, 209 rue Pina Bausch, 34080 Montpellier.

Renseignements complémentaires :

Mme Sophie Vernay-Delcourt sophie.vernay-delcourt@umontpellier.fr 04 34 43 29 84 / 04 34 43 30 61

>> LE PROGRAMME

8h30 : Accueil des participants

8h45 : Ouverture du colloque

9h : Questions autour des acteurs. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université de Toulouse I Capitale, Directeur de 1TEJUC

9h30 : Table-ronde : Xavier Bringer, Président de la Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie Méditerrané ; Frédéric Carteret, Président régional de l’Union des maisons françaises Occitanie-Midi Pyrénées ; Bérengère Joly, Directrice juridique de la Fédération des promoteurs immobiliers ; Christian Jossinet, Ingénieur BTP spécialité géotechnique-Expert de justice auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, Sarah Lespinasse, Chef du service Assurance, Direction juridique et fiscale de la Fédération Française du Bâtiment ; Annie France Logez, Directrice juridique de la Capeb (nationale).

Discussion avec la salle – Pause café

10h30 : Questions autour de l’ouvrage, Claire Poitevin, Maître de conférences à l’Université de Nîmes, Avocat au barreau de Montpellier. Patrick Melmoux, Docteur en droit, Avocat au barreau de Montpellier (cabinet Verbateam).

11h15 : Questions autour des dommages, Gwénaëlle Durand-Pasquier, Professeure à l’Université de Rennes Marc Dhauteville, Architecte DPLG, Expert de Justice auprès de la Cour d’Appel de Montpellier

12h : Synthèse de la matinée : Le point de vue du magistrate. Valérie Georget, Magistrate, Conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

Remise du prix de l’Association

“Les Robes du droit de la construction“ au meilleur étudiant du M2 Droit immobilier de Montpellier Déjeuner dans le cloître.

14h30 : Questions autour du régime de la loi. Solange Becqué-Ickowicz, Professeur à l’Université de Montpellier Cyrille Auché, Avocat cabinet Verbateam.

15h15 : Questions autour de l’assurance construction. David Noguero, Professeur à l’Université René Descartes (Paris V) ; Jean Roussel, Directeur du Centre d’Etudes d’Assurances (CEA), Chargé d’enseignement à l’Université Paris II et à l’institut des Assurances de Paris (IAP).

16h : La loi Spinetta et les projets de réforme de la responsabilité civile Olivier Gout, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III.

16h30 : Présentation du travail des étudiants du M2 Droit immobilier : propositions d’amélioration de la loi et vote à mains levées.

16h45 : Propos conclusifs, Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II, Directeur du M2 Droit immobilier et de la construction.

>>> Propos recueillis par Xavier Paccagnella / Photos : Mario Sinistaj / Vidéo : Arnaud Boularand

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