Impôt sur le revenu : prélèvement à la source en 2019

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le gouvernement a acté par ordonnance l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Ce report a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Plusieurs aménagements viennent d’être annoncés par le gouvernement et ont été inscrits dans le projet de loi de finance rectificative 2017.

>> Quel impact pour les personnes physiques ?

Pour les salariés, l’administration fiscale restera l’interlocuteur principal, notamment pour les options de taux et les déclarations annuelles. La seule information qui sera transmise par l’administration à l’employeur est le taux de PAS (ou taux de Prélèvement A la Source) qui lui est applicable. Mais le contribuable pourra choisir que son taux PAS ne soit pas communiqué à son employeur. En cas de refus de communiquer le taux, un taux non personnalisé (ou taux neutre) correspondant à la tranche de rémunération du salarié sera alors appliqué par l’employeur.

Chaque membre d’un même foyer fiscal pourra également opter pour un taux individualisé en fonction de ses propres revenus. Les taux seront appliqués sur le net à payer en bas de bulletin et le taux de PAS sera compris entre 0 % et 45 %. 90 % des contribuables auront un taux compris entre 0 % et 10 %.

Pour les travailleurs non-salariés (indépendants, agriculteurs, gérants majoritaires….), l’impôt sur le revenu de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée, et payés soit mensuellement soit trimestriellement.

>> Et quel impact pour les entreprises ?

L’administration communiquera les taux de PAS pour chaque contribuable aux employeurs via le portail net-entreprise. Les entreprises commenceront à afficher le taux de PAS en bas de bulletins à partir d’octobre 2018. La déclaration à l’administration se fera via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) dans les mêmes conditions que les déclarations actuelles URSSAF, retraite, prévoyance et mutuelle, le mois suivant (ou trimestre suivant pour les TPE).

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire, d’où un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou jusqu’ à 3 mois selon la taille de l’entreprise. En pratique, il s’agit d’une nouvelle variable de paie à gérer mais la tâche est d’autant plus complexe que cette variable s’apprécie salarié par salarié et non au niveau d’une entité.

>> Comment anticiper la mise en place de la mesure ?

Actuellement des tests sont réalisés et élargis dans des conditions réelles sur l’ensemble des logiciels de paie. Les éditeurs de logiciels paie devront être à jour dès le mois d’octobre 2018 pour la partie technique mais il ne faut pas négliger l’impact organisationnel de la mesure ainsi que la formation du personnel.

La communication des institutions sur la mesure va se renforcer en 2018 car il est évident que le prélèvement à la source génère encore beaucoup d’appréhension et de questions à la fois pour les entreprises et les salariés.

Les experts-comptables qui proposent des services de paie sont également au cœur de la réforme : chez EY, nous accompagnerons nos clients dans cette transition et partagerons les bonnes pratiques.

 

Propos de Sébastien Vianney
Directeur de mission EY
Diplômé d’expertise comptable
Sebastien.Viannay@fr.ey.com

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