Montpellier : le PACS se fait désormais en mairie

UNION. En application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la gestion des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transférée des tribunaux d’instance aux mairies. Depuis le 1er novembre, la mairie de Montpellier est ainsi habilitée à les prononcer.

Procédure d’instruction

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS établit des droits et des obligations entre les deux parties en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. En revanche, il est sans effet sur les règles de filiation et d’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.

Le PACS peut-être dissout par déclaration à la mairie ou auprès d’un notaire. Il est automatiquement rompu par le mariage ou le décès de l’une des parties.

Envoyer ou déposer un dossier

Après avoir réuni l’intégralité des pièces, un des deux partenaires a la possibilité d’envoyer le dossier de Pacte Civil de Solidarité par courrier : hôtel de ville de Montpellier, Service Etat Civil – PACS, 1 place Georges Frêche, 34267 MONTPELLIER cedex 2, ou de le déposer auprès du service état civil à l’hôtel de ville ouvert le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 10h à 18h30. Si le dossier est complet, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux partenaires doivent se présenter à l’Hôtel de Ville munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

La signature du PACS

Les jours de signatures sont prévus les mercredis de 14H à 17H et les jeudis de 14H à 18H15 dans une salle dédiée qui se situe au rez de chaussée de l’Hôtel de Ville. Les futurs partenaires se présenteront à l’accueil et patienteront dans le hall jusqu’à l’arrivée de l’officier de l’état civil qui les conduira en salle de signature des PACS.

Lors de cette signature, un temps sera consacré aux modalités de l’enregistrement ainsi qu’un moment prévu pour les prises de photos et éventuellement pour l’échange des bagues. Un cadeau municipal sera remis à l’issue de ce rendez-vous.

>> Renseignements complémentaires et pièces à fournir pour constituer le dossier disponible sur le site de la Ville de Montpellier.

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