Nouvelle obligation pour les sociétés : déclarer leurs bénéficiaires effectifs

AVIS D’EXPERTL’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 prise pour la transposition en droit français de la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, complétée par un décret d’application n°2017-1094 en date du 12 juin 2017 impose une nouvelle formalité obligatoire à la charge des sociétés : Déclarer auprès du Greffe du Tribunal de commerce les noms de leurs bénéficiaires effectifs. 

L’objectif poursuivi est de déterminer quelles sont les personnes physiques disposant in fine du contrôle de chaque société. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er août 2017.  

Quelles sont les sociétés concernées ?

L’ensemble des sociétés non cotées sur un marché réglementé et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, quels que soient leur forme juridique (SARL, Société Anonyme, SAS, etc.), leur caractère civil ou commercial ou leur taille, sont désormais tenues de déclarer au Greffe du Tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs (articles L.561-46 et suivants du Code Monétaire et Financier).

Quelles sont les personnes à déclarer ?

Le décret d’application du 12 juin 2017 n’apportant pas de définition au terme « bénéficiaire effectif » il convient de se référer à la définition de l’article R. 561-1 du Code Monétaire et Financier retenue en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme aux termes de laquelle il est entendu par « bénéficiaire effectif » :

« […] la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
  • soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés. »

Cette définition pourrait être prochainement modifiée ou complétée au sein d’un nouveau décret à venir selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (Communication n°17-020 en date du 19 juin 2017).

Quelles informations doit contenir le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit contenir les informations suivantes (article R.561-56 du Code Monétaire et Financier) :

1° S’agissant de la société : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° S’agissant du bénéficiaire effectif :

  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société ;
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société concernée.

Ce document doit être daté et signé par le représentant légal de la société qui procède au dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Quand procéder à cette déclaration ?

  • Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour procéder au dépôt de leur déclaration et se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
  • Pour les sociétés nouvelles constituées depuis le 1er août 2017, ce document doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (article R.561-55 du Code Monétaire et Financier).

Il est à noter qu’un nouveau document devra obligatoirement être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le document initial.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Conformément à l’article L. 561-49 du Code Monétaire et Financier, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code. Enfin, la personne morale s’expose (i) à une injonction sous astreinte du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés de procéder au dépôt et (ii) aux sanctions pénales visées à l’article L. 561-49 du Code Monétaire et Financier, soit notamment à une amende de 37’500 euros.

L’expert

Mathieu GAUTHIER, Avocat – Droit des sociétés
EY Société d’Avocats – Montpellier
mathieu.gauthier@ey-avocats.com

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