Regard d’expert. Loi de finances 2018 : qu’est-ce qui change ?

PRATIQUE. Le gouvernement a dévoilé, mercredi 27 septembre, les grandes lignes de son projet de loi de finances pour 2018. On sait désormais un peu mieux ce qui attend les contribuables dès l’année prochaine en matière d’imposition des revenus du capital. L’avocat montpelliérain Romain Subirats, qui exerce en droit fiscal et en droit des affaires, décrypte les principales réformes de cette loi de finance 2018 marquée par deux réformes majeures : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Romain Subirats : « Rappelons que le projet de loi de finances, après sa présentation en Conseil des ministres, est seulement adopté par le Parlement après des discussions au sein tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Malgré les modifications qui interviendront à la suite de ces débats, il demeure possible de mettre en lumière quelques mesures ».

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-Impôt sur les sociétés
 : « Parmi la multitude de dispositions, il convient de noter que la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés s’accentue. Cet impôt est ramené à 25% d’ici 2022 (taux normal actuel à 33,1/3%)… Entre temps, les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ ; et au maintien, pour toutes les sociétés sur les exercices 2018 et 2019, du taux de 28 % sur la part des bénéfices inférieurs à 500 000 euros.
 L’avis de Romain Subirats : « Cette réduction rapproche la France de la norme européenne qui, outre le contexte du Brexit, cherche à valoriser et défendre les entreprises exposées à la concurrence internationale ».

-CICE et charge sur les bas salaires 
: « La disparition programmée du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi), réduction du taux en 2018 et disparition au 1er janvier 2019, se compense par un allégement des charges patronales sur les salaires les plus bas ».
L’avis de Romain Subirats : « Cette mesure permet sans détour d’améliorer la trésorerie de l’entreprise en supprimant les formalités déclaratives spécifiques au CICE ».

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-L’effet Flat Tax 
: « Lisibilité et prévisibilité de la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et assimilés), les produits des contrats d’assurance-vie et les plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux, sont les maîtres mots du nouveau prélèvement forfaitaire unique, appelé « flat tax ». Ce nouveau prélèvement de 30%, prélèvements sociaux inclus, se substitue au régime actuel qui pouvait conduire à une imposition marginale de presque 60%. Le régime dérogatoire du PEA est néanmoins maintenu, à l’instar des exonérations des livrets A, LDD et LEP. La simplification de cette imposition préserve les contribuables les plus modestes. Ces derniers conservent toujours la possibilité d’opter pour l’ancien régime, s’il est effectivement plus avantageux. Même si la France se situe toujours au-dessus de certains pays, comme l’Italie ou l’Allemagne, avec ce taux, elle se rapproche de la moyenne européenne ».
L’avis de Romain Subirats : « Incontestablement, le Gouvernement ambitionne de réorienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises et de renforcer la compétitivité de la France dans ce domaine ».

-Remplacement de l’ISF : « Le patrimoine immobilier est sacrifié au profit du patrimoine financier. L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). En conservant un seuil à 1,3 M€, cet impôt invite les contribuables à une réorganisation patrimoniale au bénéfice des produits financiers. C’est un levier complémentaire pour accroitre l’investissement dans les entreprises. Cette modification incitera certainement des chefs d’entreprises à transmettre plus en amont leurs entreprises ».
L’avis de Romain Subirats : « Au regard du champ d’application beaucoup plus restreint de l’IFI, le maintien d’un patrimoine professionnel, pour échapper à l’ISF le plus longtemps possible, ne sera plus une priorité. Fluidifiant la circulation des entreprises, il faut espérer que cette mesure suscite des vocations ! »

>> « Le secteur du logement est préservé »

Maintien du Pinel : « En contrepartie, le prolongement de quatre ans du dispositif « Pinel » stabilise une partie du secteur de l’immobilier. Il est accompagné de la prorogation du dispositif du prêt à taux zéro ».
L’avis de Romain Subirats : « Même si les constructeurs et les investisseurs peuvent se réjouir de cette nouvelle, le bémol réside dans les zones de réalisation des projets. A compter du 1er janvier 2018, le dispositif Pinel ne visera que les zones les plus tendues ».

« Ce projet de loi de finance 2018 comporte de nombreuses modifications supplémentaires, notamment l’exonération de plus-value lors du départ à la retraite des dirigeants, l’exonération de taxe d’habitation pour 80% des français d’ici trois ans, le relèvement des seuils « micro »… Nous aurons l’occasion d’y revenir ».

>> Par Romain Subirats. Avocat – Cabinet Subirats Avocat
rs@subirats-avocat.comwww.subirats-avocat.com
Chargé d’enseignement à l’Université de Montpellier

L’avocat montpelliérain Romain Subirats analyse les effets de la Loi de Finance 2018 sur les mécanismes de l’économie

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