Cambrioleur tué à Servian : pourquoi l’auteur a été libéré jusqu’au procès

JUSTICE. Les magistrats du tribunal de grande instance de Béziers ont remis en liberté sous contrôle judiciaire samedi soir, Daniel Malgouyres, le propriétaire du Jardin de Saint-Adrien à Servian, mis en examen pour homicide volontaire, un crime passible de la cour d’assises. Il est astreint à un contrôle judiciaire jusqu’au procès. Explications.

>> L’homicide volontaire ou le meurtre implique que l’auteur ait eu l’intention de tuer sa victime, mais sans qu’il y ait eu de préméditation, c’est à dire que la décision de tuer la victime a été prise par l’auteur présumé au moment des faits, pas avant. Le propriétaire du Jardin botanique de Servian a abattu un des deux cambrioleurs particulièrement violents -lui et sa femme, Françoise ont été frappés et blessés pendant l’attaque, jeudi soir- en estimant que le couple et ses enfants étaient en danger. Au moment où le couple a été braqué par les deux inconnus vêtus de noir, gantés, encagoulés et armés, ni Daniel, ni Françoise Malgouyres n’avaient une arme sur eux. Le mari a profité d’un moment où un des agresseurs fouillait une pièce pour se saisir de son fusil de chasse chargé et de tirer à bout portant, l’atteignant mortellement au sternum.

>> L’assassinat est un homicide volontaire ou un meurtre avec préméditation: cela signifie que l’auteur avait non seulement l’intention de tuer sa victime lorsqu’il lui a porté le coup fatal, mais que cet acte était déjà prévu à l’avance. Exemple : il y a assassinat lorsque l’auteur fixe un rendez-vous avec sa victime et s’y présente muni d’une arme pour la tuer. En l’occurence, il y a eu un guet-apens.

>> Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner ou coups mortels est une infraction assez complexe. Cela implique que l’auteur a porté une atteinte à sa victime avec l’intention de la blesser -pas de la tuer-, mais que le résultat a dépassé le souhait de l’auteur, puisque les coups portés ont tué la victime. Exemple : au cours d’une dispute, la victime est décédée après avoir été poussée dans des escaliers.

>> L’homicide involontaire est un délit qui consiste en une imprudence commise par l’auteur, dont la conséquence est la mort de la victime. À la différence des «violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner», l’auteur d’un homicide involontaire n’a pas l’intention de blesser sa victime, ni de la tuer. Exemple du délit routier : un conducteur ivre a percuté une voiture avec un mort. Autre exemple : un chasseur en tue un autre en croyant avoir tiré sur un sanglier.

Ces différences de qualification ont une incidence en matière de peine: l’assassinat, le meurtre et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont des crimes punis de peines allant de quinze ans de réclusion à la perpétuité. L’homicide involontaire est un délit puni de trois ans d’emprisonnement, sauf circonstances aggravantes, notamment pour des drames de la route.

L’autre incidence de la qualification est qu’elle détermine quelle juridiction est compétente: s’il s’agit d’un homicide involontaire, l’auteur passe devant le tribunal correctionnel composé de trois juges; dans les autres cas, il s’agit de crimes passibles de la cour d’assises au sein de laquelle, c’est un jury populaire qui juge.

La légitime défense reste exceptionnelle

La légitime défense s’applique lorsqu’une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet d’éviter une condamnation en justice. Toutefois exceptionnelle, elle est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’une autre personne : frapper une personne qui ne fait que des menaces verbales n’est pas un cas de légitime défense. L’attaque doit également être injustifiée.
  • L’acte de défense doit être nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés : tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n’est pas un cas de légitime défense.
  • La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après : arrêter un voleur qui fuit après son délit n’est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense, même s’ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

  • repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,
  • ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec des violences, ce qui semble être le cas de Daniel Malgouyres.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l’infraction commise. Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense.

Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l’enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s’applique, la personne ne peut pas être condamnée.

Hérault : le cas du papy de Nissan-lez-Ensérune

L’affaire avait été médiatisée : en juillet 2015, après trois jours de procès aux assises de l’Hérault à Montpellier, René Galinier, un papy de Nissan-lez-Ensérune, à l’ouest de Béziers était reconnu coupable par les jurés de tentative d’homicide volontaire sur mineurs de 15 ans et condamné à cinq ans de prison, dont quatre ans avec sursis. Le septuagénaire repartait en détention, puisqu’il avait été remis en liberté quelques semaines après son geste.

Le 5 août 2010, deux jeunes femmes, des Roms âgées de 13 ans et de 15 ans avaient pénétré dans la maison de René Galinier à Nissan-lez-Enserune pour le cambrioler, alors que ce dernier fait la sieste. Réveillé par les bruits, il avait saisi son fusil de chasse et tiré, blessant grièvement les fillettes qui étaient en train de fouiller sa maison.

Un acte que la partie civile n’a pas considéré comme de la légitime défense, puisqu’il n’y a pas eu « proportionnalité », mais comme une tentative de meurtre. Pourtant, l’un des avocats de René Galinier, Me Josy-Jean Bousquet, bâtonnier de Béziers l’avait indiqué dans sa plaidoirie, « René Galinier a prévenu les pompiers avant de tirer, il les a rappelés quelques minutes après. (…) Il a tiré vers le bas, il n’a pas eu la volonté de tuer».

Procès en 2018 ou en 2019

Son confrère du barreau de Marseille, Me Gilbert Collard qui défendait également le papy s’était insurgé sur le fait que les deux cambrioleuses n’avaient jamais été poursuivies par le parquet de Béziers pour tentative de vol. La condamnation de René Galinier n’ayant pas été frappée d’appel était définitive. Depuis, le papy de Nissan-lez-Ensérune a purgé sa peine.

Sauf coup de théâtre dans la procédure judiciaire en cours, Daniel Malgouyres devrait être renvoyé devant la cour d’assises de l’Hérault à Montpellier par le juge d’instruction de Béziers, pour un procès qui pourrait avoir lieu, fin 2018 ou en 2019.

Un non-lieu paraît impossible au stade actuel de la procédure, qui, il est vrai commence à peine après la mise en examen prononcée hier soir.

Depuis vendredi, 65’000 personnes ont signé la pétition en faveur de Daniel Malgouyres mise en ligne sur la page Facebook de soutien, qui a également été vue par 40´000 internautes de toute la France.

>> À LIRE : https://e-metropolitain.fr/2017/10/07/drame-de-servian…cebook-cambriole/

1 Comment

  1. 15/10 EN VISITE AU JARDIN AVEC TOUJOURS LE MEME PLAISIR ET SURTOUT CELUI DE VOUS REVOIR. COURAGE A VOUS TOUS, NOUS VOUS AIMONS ET VOUS SOUTENONS. DONNEZ DE VOS NOUVELLES APRES LA FERMETURE CAR NOUS PENSONS A VOUS

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