Sète : l’impact des festivals reste insuffisant financièrement

RAPPORT. La chambre régionale des comptes de la région Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Sète depuis 2010. Un rapport de soixante pages.

Le contrôle a porté sur la qualité de l’information budgétaire et comptable, la situation financière, le service de l’eau, la gestion du centre aquatique Raoul Fonquerne et la politique du tourisme.

La qualité de l’information budgétaire et comptable est satisfaisante. S’agissant de l’application du principe comptable de prudence, il n’a pas été constitué de provisions pour au moins un emprunt structuré présentant un risque avec un effet de pente. S’agissant de la situation financière, à partir de 2014, la réduction des charges, notamment celles de personnel, a permis son amélioration qui reste à confirmer avec une capacité de désendettement de 7,6 années en 2015 en prenant en compte le contrat de partenariat conclu pour l’éclairage public dont l’impact budgétaire va aller croissant.

La gestion du service de l’eau est déléguée depuis 32 ans à la même entreprise. Le délégataire n’a pas respecté ses obligations d’entretien et de renouvellement du réseau et la collectivité a dû financer les travaux de remise en état en augmentant la surtaxe de 428 %.

Centre aquatique en baisse

Depuis 2011, le prix de l’eau a progressé de 31,1 % et le budget annexe est déficitaire. Le centre aquatique Raoul Fonquerne affiche une fréquentation en baisse. L’exploitation de l’équipement accorde une place croissante à des activités commerciales sans en tirer toutes les conséquences fiscales.

La commune a choisi d’externaliser une partie des activités aquatiques à une association, tandis qu’elle continuait de supporter les coûts fixes. La compétence relative à cet équipement a été transférée à l’agglomération au 1er janvier 2016. Le tourisme constitue un enjeu important de l’économie locale.

Transfert à l’intercommunalité

La gestion de sa politique est confiée à un office de tourisme pour lequel la participation financière de la commune a été significative. Toutefois, la mesure de l’impact économique des nombreux festivals s’est avérée insuffisante. La compétence « tourisme » a été transférée à l’intercommunalité à compter du 1 er janvier 2017.

Le domaine public balnéaire a été concédé au terme d’une procédure qui a dû être relancée en 2011. Les choix opérés confirment, à quelques exceptions près, les résultats obtenus lors de la précédente consultation. Le suivi des activités, globalement rentables, reste perfectible. En dépit de ce constat, le niveau de redevance acquittée par les exploitants n’est pas lié, même partiellement, à l’évolution de leur activité. Le service public des bains de mer reste majoritairement financé par la commune.

Des recommandations

Les magistrats de la juridiction financière adresse des recommandations à la Ville de Sète : D’abord, Se rapprocher des services du comptable pour mettre en cohérence les états de la dette. Recommandation non mise en œuvre. Ensuite, constituer les provisions nécessaires pour les emprunts structurés conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 – 29° et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Recommandation non mise en œuvre.

Puis, revoir les modalités de gratuité d’accès à la piscine pour les associations. Recommandation non mise en œuvre. Enfin, fixer une redevance, avec une part fixe et une part variable, répondant aux critères de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Recommandation non mise en œuvre.

>> LIRE le rapport intégral ici : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-sete-herault-2

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