Travail dissimulé à Lodève : une brasserie fermée trois mois

SANCTION. Le préfet de l’Hérault a décidé par arrêté préfectoral du 21 juin dernier de prononcer la fermeture administrative d’une brasserie à Lodève pour une durée de 3 mois. Cette sanction est appliquée depuis le 27 juin.

Suite à un contrôle coordonné des services de l’État sur cette SARL du secteur de la restauration, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi -DIRECCTE- et la compagnie gendarmerie de Lodève ont constaté plusieurs manquements au code du travail : non-paiement de cotisations auprès de l’URSSAF, non paiement de salaire, heures supplémentaires non déclarées, absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés, absence de décompte de la durée du travail, défaut de licence d’organisateur de spectacles, non délivrance de bulletins de salaire.

4 salariés

Cette SARL qui emploie 4 salariés a porté préjudice aux organismes sociaux pour un montant estimé à plus de 30’000 € depuis le début de son activité en juillet dernier. Le non-respect de l’obligation de décompte de la durée du travail est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 2000 € maximum par salarié, sans préjudice d’une procédure pénale pour travail dissimulé.

En ce début de saison estivale, des contrôles diligentés par l’URSSAF et l’Inspection du travail de l’Hérault se poursuivront tout l’été, prévient ce mardi la préfecture de l’Hérault. Ils porteront plus particulièrement sur la nécessité de procéder aux déclarations préalables du personnel, de tenir à disposition des organismes les documents obligatoires et de tenir également des documents de relevés de décompte des heures de début et de fin de travail.

Sollicitations abusives de formation à l’hygiène alimentaire

Par ailleurs, ce mardi, la préfecture de l’Hérault prévient les restaurateurs : la formation à l’hygiène est un préalable à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans un établissement manipulant des denrées alimentaires, afin de garantir la sécurité sanitaire des produits commercialisés. Ainsi, la réglementation européenne, précise que les personnes manipulant des denrées doivent être encadrées et disposer d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

La réglementation française, prévoit de disposer, au sein des établissements de restauration commerciale, d’un membre du personnel ayant suivi une action de formation spécifique dans le domaine de l’hygiène alimentaire. Néanmoins, les diplômes détenus et les formations suivies par les restaurateurs ou leurs employés peuvent permettre de satisfaire à ces obligations. De plus, les organismes de formation doivent impérativement être enregistrés auprès des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF.

Or, la Direction départementale de la Protection des Populations -DDPP- de l’Hérault a réceptionné ces dernières semaines plusieurs signalements d’opérateurs peu scrupuleux, ayant démarché des restaurateurs héraultais pour leur vendre des formations qu’ils prétendent systématiquement obligatoires et renouvelables. De plus ces offres commerciales sont souvent élargies à d’autres prestations.

« Nous attirons donc la vigilance des restaurateurs et les invitons à consulter les informations pratiques disponibles sur le site ci-après et à vérifier avant toute formation, l’enregistrement du prestataire auprès des services de l’Etat en consultant le site de la DRAAF Occitanie », informe la préfecture de l’Hérault.

>> Pratique :  http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Alimentation-animaux-consommation-et-commerce/Votre-alimentation/Formationhygiène

http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/La-liste-des-organismes-de

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