Sport dangereux : quelle place pour l’obligation de sécurité de l’employeur ?

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Vue générale du Stade Jean-Bouin © DR

LÉGISLATION. Au sein d’une société ou association sportive, force est de constater que les dirigeants n’ont absolument pas pris en compte leur niveau  de responsabilité en termes d’obligation de sécurité de préserver la santé physique et mentale de leurs salariés sportifs.

Ils ont tort et un jour ils seront confrontés non seulement à de nombreux recours sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, mais aussi au risque de voir leur responsabilité pénale engagée en cas, notamment, de décès ou de blessure grave du salarié(e) sportif.

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Les Fédérations seront aussi, à notre sens, responsables de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour réglementer certaines pratiques sportives présentant un risque potentiel pour la santé des sportifs professionnels.

« Risque accepté »

Il est incompréhensible que tous ces responsables nient encore aujourd’hui les évidences et le droit positif en se réfugiant derrière la notion de «risque accepté» ou pis encore, d’usages inhérents à la pratique sportive.

En effet, dans toute entreprise, la loi fait peser sur l’employeur une obligation générale de sécurité qui consiste à «prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».

Le club sportif, en sa qualité d’employeur, ne saurait échapper à cette obligation vis-à-vis des sportifs, en leur qualité de salarié.

Or, il occulte totalement le Titre II du Livre I de la Partie IV du Code du travail relatif aux «principes généraux de prévention de l’employeur».

Il semble pourtant opportun de rappeler les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

Afin de ne pas alourdir nos propos, nous nous contenterons de rappeler les termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail qui pose le principe général de l’obligation de sécurité de l’employeur dans les termes suivants :

‘‘L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs’’.

Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes».

L’article L. 4121-2 du Code du travail décline quant à lui neuf principes généraux de prévention fondamentaux dont notamment le fait de :
– «éviter les risques» ;
– «évaluer les risques qui ne peuvent évités» ;
– «combattre les risques à la source» ;
– «tenir compte de l’état d’évolution de la technique» ;
– «prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle» ;
– «donner les instructions appropriées aux travailleurs».

Contacts physiques importants

Il s’agit bien évidemment d’une conséquence directe du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur sur ses salariés. La notion civiliste «d’acceptation des risques» n’est d’ailleurs pas opposable par l’employeur au salarié sportif.

Afin de bien saisir les enjeux pratiques d’une telle obligation, nous allons prendre l’exemple d’un sport collectif impliquant des contacts physiques importants : le rugby.

Il est surprenant que, dans cette activité sportive, dans laquelle l’affrontement physique tient une place déterminante, les sportifs professionnels n’aient pas l’obligation de porter un casque notamment.

Il y aura à notre avis de plus en plus d’actions en responsabilité des clubs et de la Fédération pour ne pas avoir pris en compte les risques évidents et inhérents à cette pratique sportive.

L’employeur, pour notre part, sera directement responsable des séquelles du sportif blessé.

Notre discours n’est pas «politiquement correct» aujourd’hui et n’emportera pas l’adhésion de tous, y compris des joueurs mais il s’inscrira à l’avenir comme une évidence qui ne donnera plus lieu à débat.

Niveau des athlètes

Le niveau des athlètes (et leur engagement) est si important qu’il les expose inexorablement à des risques accidentels qui auront des conséquences de plus en plus importantes et inquiétantes.

Il convient que les dirigeants et leur Fédération appréhendent rapidement et efficacement leur obligation de sécurité ; il en va de leur devenir en ce sens qu’une condamnation des juridictions compétentes (Affaires de Sécurité Sociale, Droit du travail et Droit pénal) leur serait gravement préjudiciable.

Quant aux sportifs professionnels salariés, même si la culture de leur activité ne les amène pas à se protéger et à se préserver, ils ont aussi l’obligation comme tout salarié de «prendre soin de (leur) santé et de (leur) sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par (leurs) actes ou omissions» (C. trav., art. L. 4122-1).

Il est donc impératif, dans l’intérêt de toutes et tous, d’évoluer avec son temps et d’intégrer ces notions fondamentales dans la pratique du sport professionnel à risques.

Article réalisé par :
– Hervé-Georges Bascou, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale, docteur en droit, co-directeur du D.U. droit du sport Université de Montpellier I
– Aurore Portefaix, avocat, docteur en droit, chargée d’enseignement

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1001 vies et expériences professionnelles ont amené Nadira vers le journalisme, qu’elle exerce depuis plusieurs années au sein de 7officiel by Métropolitain en tant que Rédactrice en chef. Amateur d’art, de culture et d’histoires, son Bureau croule sous les ouvrages littéraires, qu’elle dévore littéralement.

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