Le rôle méconnu des délégués du Défenseur des droits

ÉGALITÉ. Les délégués du Défenseur des droits ont présenté leur rapport d’activité pour l’année 2016. Leur rôle est de recevoir, gratuitement et en toute indépendance, toute personne ayant des difficultés à faire valoir ses droits. Cela peut concerner des litiges avec l’administration et organisme de service public mais également les cas relevant de la discrimination, du droit des enfants et de la déontologie de la sécurité.

Dans l’Hérault, sept délégués -ils seront huit au 1er avril- reçoivent le public à la préfecture à Montpellier, dans les Maisons de la justice et du droit d’Agde, Lodève, Lunel et Montpellier, à la Maison René Cassin de Béziers, mais également dans les deux établissements pénitentiaires de Villeneuve-les-Maguelone et de Béziers. Vous pouvez retrouver les contacts et horaires des permanences sur le site du défenseur des droits.

Leur mission de proximité avec le public permet ainsi, en étant au coeur des problématiques sociétales, de signaler les manquements au droit et de donner des recommandations pour faire évoluer certaines lois. Le Défenseur du droit est également garant de l’égalité entre les personnes. La grande majorité des dossiers sont traités à l’amiable entre les deux partis.

Relever les dysfonctionnements

En 2016, les délégués ont reçu 1’254 personnes dont 791 réclamations et 463 demandes d’informations. Les demandes concernaient à 95 % des litiges avec une administration ou un organisme chargé d’une mission de service public, à 3 % les plaintes pour discrimination, à 2 % de l’intérêt supérieur de l’enfant et à 1 % de la déontologie de la sécurité.

749 dossiers ont été clos dans l’année et 25 ont été transmis au siège du Défenseur des droits et 9 à un délégué d’un autre département. 145 n’ont pas été considérés comme défendables et 43 ont fait l’objet d’un abandon par le réclamant.

« 95% de l’activité concernent le dysfonctionnement du service public » précise Houcine Arab l’un des délégués. Dans l’Hérault, 361 réclamations ont relevé de la protection sociale -retraite, pension de réversion, assurance maladie, chômage, CAF-, 219 des affaires publiques -amendes, papiers d’identité, problème d’urbanisme-, 74 de la fiscalité -abattement pris en compte, majoration non due, difficultés à régler des dettes dont les taxes locales élevées dans certaines localités- et 57 de la justice : des réclamations en droits des étrangers.

Si les dossiers liés aux retraites ou au RSI ont été importants ces dernières années, la situation tend à s’améliorer selon les délégués. « De manière répétée, les citoyens viennent dire qu’ils ne comprennent pas l’administration » explique Yolande Eskenazi, conseillère territoriale du Défenseur des droits. Elle constate par exemple que « la dématérialisation fait reculer l’accès au droit car tout le monde n’a pas internet. Et même, tout le monde ne maîtrise pas l’outil » .

Promotion de l’égalité

Houcine Arab relève un autre dysfonctionnement de l’administration sur lequel un délégué du Défenseur des droits peut intervenir : « La lutte contre la fraude menée par certains organismes peut créer des situations compliquées pour des personnes visées qui ne sont pas fraudeuses » .

L’usurpation d’identité est un autre de leurs champs d’actions. « Nous avons de plus en plus de dossiers concernant des amendes pour des véhicules qui n’appartiennent pas à la personne à qui elles sont adressées » complète t-il.

Dans les missions des délégués du Défenseur des Droits, la lutte contre les discriminations est un enjeu primordial. « Les délégués travaillent également à la promotion de l’égalité », explique Yolande Eskenazi.

 

 

Si on peut être étonné que « seulement » 66 dossiers concernent le sujet, Hocine Arab explique ainsi : « Une personne sur deux prétend qu’elle pourrait avoir été victime de discrimination sur le critère de la couleur de peau, du handicap, de sa conviction religieuse et de son état de santé dans le cadre de l’emploi que ce soit à l’embauche ou dans sa vie professionnelle. Mais 80 % des gens n’usent pas de recours quand elles se sentent discriminées » .

C’est pourquoi la communication devient un enjeu essentiel dans l’accomplissement de la mission des délégués. Par des brochures, le site internet ou leur présence sur certaines manifestations visent à faire connaître comment éviter les discriminations qu’elles soient inconscientes ou volontaires.

Location d’un appartement, entrée dans une discothèque ou un restaurant, différence de traitement entre hommes et femmes dans une entreprises : ces cas peuvent être traités par les délégués.

Des missions méconnues

Les délégués peuvent être également consultés pour des manquements à la déontologie de la sécurité. Cela implique un refus du dépôt de plainte, un comportement ou des propos déplacés d’agents de la police nationale ou de la gendarmerie mais également des litiges avec des vigiles d’un supermarché, par exemple.

Si dans l’Hérault cela ne concerne que 1 % de l’activité des délégués, Houcine Arab précise « qu’au niveau national les réclamations de ce type ont été en augmentation de 34 % par rapport à 2015 avec 1 225 dossiers. Le Défenseur des droits a par exemple été saisi, dans le cadre de l’affaire Théo, par son avocat » .

Le ratio de dossiers concernant les droits des enfants est également très bas. Seulement 16 dossiers dans l’Hérault. Mais là encore, les personnes ne savent pas forcément qu’elles peuvent s’adresser aux délégués. Une mère de famille les a saisis l’année dernière, pour que son fils autiste puisse poursuivre sa scolarité de la maternelle au CP dans une classe d’intégration.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *