Montpellier : pourquoi une femme ne peut pas devenir un homme

Un arrêt mis en délibéré récemment est très attendu au premier trimestre prochain : les juges de la cour d’appel de Montpellier diront si une jeune femme pourra devenir un homme. Lors du procès, le Procureur général s’y est opposé. Des réquisitions qui font polémique : dans un communiqué, l’Association commune trans et homos pour l’égalité (Acthé) a dénoncé « une prise de position inacceptable du ministère public » qui, selon elle, « ne respecte pas la loi nouvelle ».
La jeune femme avait été déboutée en première instance et elle avait interjeté appel du jugement. Le dossier est donc revenu ces derniers jours devant la cour d’appel. Entre temps, le Parlement a voté une nouvelle loi qui dispose que toute personne majeure ou mineure émancipée, « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » devant un tribunal de grande instance.

Changement de prénom

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », indique désormais le nouveau texte en vigueur, en faisant référence à la condition au changement d’état civil. Parmi les preuves pouvant être rapportées, il y a le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ou encore qu’elle ait obtenu le changement de son prénom.

« En l’occurrence, dans cette procédure, la condition préalable que l’intéressé ait obtenu le changement de son prénom n’est pas réunie » a ainsi relevé le Procureur général près la cour d’appel de Montpellier, à l’audience. Et comme les juges de première instance, il s’est prononcé pour le rejet de la demande de changement d’état civil.

Une position que dénonce l’Association commune trans et homos pour l’égalité (Acthé) : « Le procureur général va à l’encontre de la loi qui dispose que cette liste n’est pas cumulative, mais indicative, d’autant qu’une demande de changement de prénom est en cours, a précisé l’avocate de l’association. Les juges de la cour d’appel suivront-ils les réquisitions du ministère public ? L’arrêt sera rendu dans les trois premiers mois de la nouvelle année.

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