Pyrénées-Orientales : Pia vit au dessus de ses moyens

La chambre régionale des comptes d’Occitanie a examiné la gestion de la ville de Pia (8’193 habitants), près de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales depuis les exercices 2011 à 2015. Les investigations ont porté sur la qualité de son information financière et comptable ainsi que sur sa situation financière, rétrospective et prospective.

Dans sa synthèse, les magistrats financiers relèvent que, « La qualité de son information financière est insuffisante en ce qui concerne l’élaboration du rapport sur les orientations budgétaires, les maquettes budgétaires et la prise en comptes des restes à réaliser. Par ailleurs, plusieurs anomalies susceptibles d’affecter la fiabilité des comptes ont été relevées : l’inventaire physique du patrimoine n’est pas effectué, des comptes d’immobilisations en cours ne sont pas apurés, le principe de rattachement à l’exercice n’est pas appliqué, des provisions à caractère obligatoire ne sont pas constituées. La comptabilité d’engagement reste à mettre en place. Au cours de la période 2011-2015, sa situation financière s’est tendue. Sous l’effet de l’augmentation des dépenses de personnel (+ 30 %), ses charges de gestion ont progressé plus rapidement que ses produits de gestion. Son autofinancement s’est contracté et ne lui permet plus, depuis 2014, de faire face au remboursement du capital de sa dette. Importantes en début de période, les dépenses d’équipement n’ont été autofinancées que pour moitié, le solde l’étant par emprunt, ce qui a contribué à alourdir la dette qui s’élève, fin 2015, à près de 13 M€. Rapporté au nombre d’habitants, cet encours (1 702 € par habitant) est près de deux fois supérieur à celui de la strate de comparaison (870 € par habitant). Fin 2015, sa capacité de désendettement consolidée atteint 49 ans, ce qui est largement supérieur au seuil de 12 ans généralement retenu pour considérer qu’un endettement a atteint un niveau critique, et le solde de trésorerie serait négatif (­ 176 k€) si les dépenses correspondant aux factures non comptabilisées au 31 décembre, pour un total de 569 k€, avaient été mandatées ».

Le rapport atteste que, « L’analyse financière prospective, à horizon de 2020, a été conduite sur la base de deux scenarii, l’un dit « au fil de l’eau », l’autre envisageant le retour aux grands équilibres. Il ressort de ces simulations que le niveau de vie actuel de la commune n’est pas durable. Des actions sont à mettre en place sans tarder dans le cadre d’un plan d’économies prévoyant toutes les pistes possibles : charges générales, masse salariale, fiscalité, investissements, ressources tarifaires des budgets de l’eau et assainissement, etc ».  

RECOMMANDATIONS

1. Consolider l’information budgétaire tant au niveau de l’élaboration du rapport sur les orientations budgétaires que des maquettes budgétaires. Non mise en œuvre.

2. Fiabiliser les comptes d’immobilisations. Non mise en œuvre.

3. Rattacher les charges et les produits à l’exercice, dès lors que leur impact est significatif sur le résultat. Non mise en œuvre.

4. Formaliser la comptabilisation des travaux effectués en régie. Non mise en œuvre.

5. Intégrer l’ensemble des dépenses des services de l’eau et de l’assainissement dans les budgets annexes afférents. Non mise en œuvre.

6. Assurer les conditions de l’équilibre des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, au besoin par le biais d’une révision tarifaire. Non mise en œuvre.

LIRE LE RAPPORT INTÉGRAL :

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Commune-de-Pia-Pyrenees-Orientales-Rapport-d-observations-definitives

 

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