Loi : la protection des témoins et des victimes anéantie

La Loi du 3 juin 2016, dans son article 77-2, prévoit que toute personne entendue en qualité de suspect lors d’une garde à vue ou d’une audition libre peut demander au procureur de la République, un an après le premier de ces actes, de consulter le dossier de la procédure, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, afin de formuler des observations. « C’est une atteinte intolérable à la protection des témoins et des victimes, du jamais vu » tempête un avocat pénaliste du barreau de Montpellier, qui est quelquefois partie-civile dans des procédures criminelles.

Pour bien comprendre, prenons un exemple : une dame signale au commissariat de police qu’elle entend régulièrement des cris et des pleurs d’enfants dans un appartement. La police se déplace, déclenche une enquête, auditionne le témoin. Or, le suspect pourra au bout d’un an avoir accès directement à la déposition de ce témoin, c’est à dire récupèrera son état civil, son téléphone, son adresse, sa profession etc.

Le mis en examen peut bloquer l’accès au dossier

Avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer: pressions sur le témoin, menaces, voire plaintes pour diffamation ou dénonciation calomnieuse. « Et pourquoi pas pire ? » s’emporte l’avocat, qui dénonce que, « pour ce qui est de la victime, elle ne pourra avoir accès au suivi de son dossier, que si la personne mise en examen, dont l’auteur présumé des faits a fait une demande au préalable. Le suspect est le roi de la procédure, c’est le monde à l’envers, c’est une loi scélérate ».
 
La colère monte également chez les policiers. Les officiers de police judiciaire (OPJ) et notamment ceux de la Sécurité publique de l’Hérault ont pris le relais de la mobilisation des gardiens de la paix, en manifestant avec eux dans les rues de Montpellier. « Déjà qu’il est difficile de trouver des témoins, la situation ne va pas s’améliorer. Le dossier était auparavant remis à l’avocat qui faisait un filtre, afin de ne pas communiquer ces informations à des suspects pouvant être dangereux, avec cette nouvelle loi en application, désormais, tout est remis en cause », souligne, consterné, un policiers montpelliérain, qui s’interroge : « Il serait intéressant de savoir qui a pu voter un tel texte de loi, à l’heure où la France est en état d’urgence et que la menace terroriste est bien présente ».

Problèmes à compter de juin prochain

Au moment où elle a été votée, cette loi est visiblement passée complètement inaperçue. Cette circulaire s’applique depuis le 5 juin dernier, mais comme il faut attendre un an pour que la personne mise en examen demande le dossier, les problèmes vont survenir à partir du 5 juin prochain. Une avalanche de demandes d’accès aux dossiers est prévisible. Constat de l’avocat et du policier montpelliérains : « Il est encore temps pour le législateur de la modifier, s’il est sensibilisé ». Les témoins et les victimes de crimes et de délits ont sept mois avant de trembler.

5 Comments

  1. Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice ????? des seaux de M—e je dirai !
    après Mme taubira protectrice de ses amis ilien en voila un autre sans cervelle non mais ou va on dans ce pays ?

  2. Il est inscrit dans la loi que toute personne est dans l’obligation de dénoncer un délit ou un crime dont-elle a connaissance. On nous parle d’état d’urgence et d’actes de citoyenneté et l’on prend et fait voter des lois qui vont à l’encontre de tout acte de civilité. Si l’on voulait faire taire victimes et témoins, on ne s’y prendrait pas mieux.

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