Intercommunalité : la gestion de la Domitienne au crible

Dans un rapport de 45 pages, la chambre régionale des comptes de la région Occitanie passe au crible la gestion de la communauté des communes de la Domitienne, au sud de Béziers, qui comprend des communes du littoral languedocien. Et qui englobe l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde.

Voici la synthèse du rapport et le lien pour lire l’intégralité :

« Le contrôle a concerné les exercices 2009 et suivants et a porté sur la définition de l’intérêt communautaire, la qualité de l’information budgétaire et comptable, la situation financière, l’exercice de la compétence développement économique et la commande publique au travers de la compétence environnement. La communauté de communes, dotée d’un espace naturel propice au développement de la viticulture et du tourisme, exerce deux compétences principales : le développement économique et la gestion des déchets, ce qui est insuffisant pour constituer un espace de solidarité communautaire, d’où la recherche de partenariats avec les deux agglomérations voisines.

L’intercommunalité a réalisé, sans disposer de toute la compétence statutaire, une station d’épuration pour répondre aux besoins d’un projet de développement économique. Une fois achevé, cet équipement a été rétrocédé à la commune de Vendres pour un prix nettement inférieur à son coût. Les deux collectivités partagent aujourd’hui, sans base légale, les frais de fonctionnement d’une installation sous utilisée en l’absence d’implantation de l’entreprise pressentie.

L’exercice de la compétence développement économique se limite à une fonction d’aménageur. La commercialisation des terrains s’est parfois faite à un prix inférieur au prix d’équilibre. Ces rabais, qui n’ont jamais été explicitement approuvés par l’assemblée délibérante, ne sont pas justifiés par des contreparties économiques apportées par les entreprises et contractualisées selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la participation au financement de l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde fait courir des risques juridiques et financiers à la collectivité au regard des évolutions récentes de la réglementation communautaire.

L’analyse des marchés publics, au travers de la compétence collecte et valorisation des déchets, conduit la chambre à rappeler que la collectivité doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans la détermination de ses besoins, qui doit se faire dans un cadre pluriannuel pour respecter les seuils de mises en concurrence définis par le code des marchés publics. Les sous-critères ainsi que leurs modalités de jugement, doivent être publiés pour être évalués objectivement, en vue d’obtenir l’offre la mieux disante.

Jusqu’en 2015, l’analyse financière met en évidence une situation satisfaisante, qui s’explique pour partie par le faible niveau d’investissements structurants, une démarche d’optimisation des recettes et des ressources fiscales surabondantes. Les pratiques budgétaires et comptables doivent être améliorées dans un souci de fiabilité et d’information du citoyen. En revanche, la soutenabilité du plan de performance 2015-2019, qui prévoit un investissement de l’ordre de 20 M€, n’est pas assurée.

Pour toutes ces raisons, la chambre doute de la pertinence du périmètre territorial actuel à échéance de 2020 ».

RECOMMANDATIONS

1. Procéder à une refonte statutaire pour mieux définir les compétences et permettre une solidarité financière entre ses membres. Recommandation partiellement mise en œuvre.

2. Améliorer l’information budgétaire par des prévisions sincères, en cohérence avec le plan pluriannuel d’investissement, dont l’ensemble des implications financières prévisibles doivent être déclinées dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. Recommandation partiellement mise en œuvre.

3. En relation avec le comptable : sécuriser la comptabilisation des immobilisations et celle des opérations sous mandat. Recommandation partiellement mise en œuvre.

4. Clarifier le champ de la compétence économique et adopter un règlement des interventions prévoyant notamment un conventionnement avec les entreprises conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Recommandation partiellement mise en œuvre.

5.  Améliorer la définition des besoins et promouvoir les critères sociaux et environnementaux dans la commande publique conformément aux dispositions de l’article 5 du code des marchés publics. Recommandation partiellement mise en œuvre.

LIRE l’intégralité du rapport : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-de-communes-La-Domitienne-Herault-Rapport-d-observations-definitives-2016

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