Prélèvement à la source de l’IR : mode d’emploi

Le gouvernement a transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le 28 septembre dernier, l’avant-projet du texte organisant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à partir du 1er janvier 2018.

Le point avec Michel Schlegel

Responsable des Professions Libérables, Département Droit Fiscal

Les revenus concernés ? 

Tous les revenus ne seront pas concernés par le prélèvement à la source. Pour les professions indépendantes, il est par exemple dif cile de connaître à l’avance le montant des revenus perçus. En revanche, le prélèvement à la source devrait concerner les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraites.

Les revenus fonciers et les revenus des professions indépendantes feront quant à eux l’objet d’acomptes mensuels versés directement par les intéressés.

Une exonération des revenus en 2017 ?
L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt. En d’autres termes, les revenus perçus en 2017 seront exonérés d’impôt par la voie d’application d’un crédit d’impôt spécifique. Mais soucieuse d’éviter toute optimisation scale, l’administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Et elle pourra vérifier la situation du contribuable au titre de 2017 pendant quatre ans (et non pas trois ans, délai normal de prescription).

Quels taux de prélèvement ?

Les contribuables seront mis au courant de leur taux de prélèvement, calculé par l’administration scale à partir des déclarations de revenus effectuées au printemps 2017. Celui-ci sera soumis au secret et sa divulgation par l’employeur (ou tout autre tiers) sera punie par la loi. Dans un souci de confidentialité, les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leurs éventuelles autres sources de revenus (revenu du conjoint, revenus patrimoniaux…) pourront demander qu’un taux neutre (ou standard) leur soit appliqué par défaut et payer le solde directement à l’administration fiscale. Tout contribuable concerné pourra ajuster son prélèvement mais assez peu celui de se tromper à la baisse compte tenu des amendes prévues (5 à 80%).

1 Comment

  1. Pourriez-vous svp relire vos articles avant de les publier, certaines phrases n’ont aucun sens, alors que l’ensemble est intéressant.

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