Cour d'appel de Montpellier.

Une fillette de 8 ans qui a traversé brusquement l’avenue du Maréchal-Juin entre deux voitures en stationnement, la semaine dernière à Sète a été tuée par une camionnette, sous les yeux de ses parents. Dans la nuit de vendredi à samedi, un automobiliste n’a pu éviter un cycliste de 22 ans, sur la route entre Clermont-l’Hérault et Nébian : il est décédé, dans le choc violent. Il roulait avec un vélo dépourvu d’éclairage. Dans les deux cas, les conducteurs n’étaient ni alcoolisés, ni sous l’effet de stupéfiants. Et ils respectaient le seuil de la vitesse autorisée. Mais, après une audition en garde à vue, ils ont été libérés et seront jugés devant le tribunal correctionnel de Montpellier dans les prochains mois pour homicide involontaire par imprudence. Voici pourquoi.

En France, le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par les automobilistes. Les procédures ne sont pas ouvertes au criminel. En clair, il ne s’agit pas de meurtre ou d’assassinat. Les auteurs présumés sont jugés devant le tribunal correctionnel. Dans ces deux procédures récentes, les enquêteurs et le procureur de la République n’avaient pas devant eux des chauffards de la route, ces conducteurs ivres et drogués qui ont pris la fuite après avoir tué involontairement certes, comme le terrible drame de la route de Palavas-les-Flots, à Lattes, où deux jeunes femmes à scooter avaient péri.

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Une association créée après la mort de Charlotte, une étudiante mortellement blessée, alors qu’elle traversait la Voie Domitienne à Montpellier milite pour que les responsables d’accidents mortels de la circulation causés par des conducteurs alcoolisés, drogués, sans permis, en récidive et ayant pris la fuite soient jugés devant une cour d’assises. Ces familles de victimes tués par des chauffards préfèrent parler de “criminels de la route”. La Cour de cassation s’y oppose.

Jusqu’à dix ans de prison

Aux termes de l’article 221-6 du code pénal, les accidents mortels de la route sont considérés comme des homicides involontaires, et leurs auteurs sont passibles de trois ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 45 000 €. En cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », les peines sont alourdies et portées respectivement à cinq ans et à 75 000 €. Mais, l’échelle a été aggravée, face à la multiplication des drames de la route. En vertu de l’article 221-8, le conducteur condamné pour homicide involontaire encourt les peines complémentaires suivantes : suspension du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans, cette sanction « pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » ; annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Par ailleurs, le code de la route prévoit que l’homicide involontaire entraîne, de plein droit, la perte de six points du permis de conduire, qui en totalise douze.

Priorité nationale

Le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale et un plan d’action a été défini lors du comité interministériel du 18 décembre 2002. Les dispositions de nature législative de ce plan ont été reprises par le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière présenté en conseil des ministres du 26 février 2003. Ainsi a été voté le renforcement des sanctions encourues par les automobilistes et la création d’un nouveau délit d’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur.

Ce délit est assorti d’une peine de prison d’une durée maximale de cinq ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 75’000 €. Ces peines sont aggravées et portées respectivement à sept ans et à 100’000 € en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, de défaut de permis de conduire, d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h ou de délit de fuite. De plus, lorsque deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, la peine d’emprisonnement peut atteindre dix ans et l’amende 150’000 €.

La loi ajoute aux peines complémentaires existantes l’obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, l’interdiction de conduire certaines catégories de véhicules et la suppression de la possibilité d’aménager la peine de suspension du permis de conduire pour tenir compte des obligations professionnelles.

Reste que les deux conducteurs héraultais impliqués, bien malgré eux dans le récent décès de la fillette de 8 ans à Sète et du cycliste de 22 ans près de Clermont-l’Hérault vivent très mal ce sentiment de “double peine” : ils ont involontairement tué deux victimes imprudentes, mais seront condamnés pour n’avoir pas respecté la sacro-sainte notion d’obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi. Ils étaient tellement en état de choc après l’accident, qu’ils ont été transportés à l’hôpital, avant de pouvoir être placés en garde à vue. Un drame humain qui va les hanter le restant de leurs jours. Des situations terribles pour ces conducteurs certes, mais également pour les familles des victimes, qui ont perdu prématurément un être cher.

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Sa passion, c’est son métier depuis déjà 36 ans. Spécialisé dans le traitement des faits-divers et dans les chroniques judiciaires, ce « roi du scoop » natif du Luberon ne compte jamais ses heures. Ses atouts : une plume aiguisée et un réseau d’informateurs à faire pâlir.

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