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DÉDUCTION D’IMPÔT. Le législateur a, depuis de nombreuses années, pris conscience que l’immeuble – élément stable du patrimoine- pouvait devenir une source de développement économique et constituer une ressource. Toutes les étapes du cycle immobilier sont concernées : l’achat du terrain à bâtir, l’opération de construction, l’achèvement du bâtiment y compris sa vente ou sa location.

Sans attendre les chamboulements qui suivront les élections nationales, il convient de se pencher sur les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2017. Cette dernière a, en effet, modifié plusieurs régimes dans le domaine de la fiscalité immobilière. Dans les grandes lignes, quelles sont ces nouveautés ?

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Le dispositif prévu pour les grosses réparations supportées par les nus-propriétaires a été supprimé, si l’immeuble n’est pas loué.

D’autres régimes de déduction sont quant à eux prorogés. On peut citer notamment :

– La réduction d’impôt Duflot-Pinel, favorisant la location dans le secteur intermédiaire, est étendue aux investissements réalisés jusqu’aux 31 décembre 2017 et s’ouvre à des zones dites non tendues ;

– La réduction en faveur des loueurs en meublé non professionnels, dite ‘‘Censi-Bouvard’’, arrivera également à échéance le 31 décembre 2017, tout en excluant d’ores et déjà les résidences de tourisme.

Régime spécial

Le régime spécial en cas de cession et transformation de locaux professionnels en logements est assoupli. Il est étendu aux locaux à usage industriel.

La résidence hôtelière à vocation sociale bénéficie désormais, sous conditions, du taux réduit de TVA pour ses prestations d’hébergement et d’accompagnement social. Ce taux réduit à 5,5% bénéficie à certaines opérations réalisées dans ou à proximité d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, favorisant l’accession sociale à la propriété et la mixité sociale.

Relevons, par ailleurs, que l’immobilier revêt une importance capitale pour les professionnels. Ces derniers souhaitent souvent transformer une simple charge en un investissement qu’ils peuvent valoriser en actif. Dès lors, une attention particulière doit être portée à la nouvelle rédaction de l’article concernant les biens professionnels en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

Jurisprudence

Les tribunaux ne sont pas en reste. Un premier jugement vient de reconnaître que la modification de la qualification du bien revendu n’est pas un obstacle à l’application de la TVA sur marge (TA Grenoble 14 novembre 2016 n°14003397, il était question de l’acquisition auprès de particuliers d’immeubles bâtis et leur terrain d’assiette pour en extraire des parcelles de terrains à bâtir). Notons, qu’il s’agit d’une première décision favorable aux marchands de biens et aménageurs. Une jurisprudence.

Enfin, une dernière remarque globale peut être formulée. Malgré des taux d’intérêts encore relativement bas, il est aisé de comprendre pourquoi drainer l’épargne et canaliser les investissements vers l’immobilier se complexifient, au regard d’une instabilité fiscale permanente. L’année 2017 ne déroge pas à la règle.

Par Romain Subirats
Avocat – Guillerm Avocats (rs@guillerm-avocats.com)
Chargé d’enseignement à l’Université de Montpellier

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1001 vies et expériences professionnelles ont amené Nadira vers le journalisme, qu’elle exerce depuis plusieurs années au sein de 7officiel by Métropolitain en tant que Rédactrice en chef. Amateur d’art, de culture et d’histoires, son Bureau croule sous les ouvrages littéraires, qu’elle dévore littéralement.

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