Les dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 visant à faciliter la conclusion d’accords d’entreprise en l’absence de syndicat, principalement dans les PME, sont passées relativement inaperçues. Elles constituent pourtant un vecteur essentiel de flexibilité et d’adaptation des dispositions légales aux spécificités propres à l’entreprise.

Est-il possible de négocier un accord collectif dans l’entreprise en l’absence de délégué syndical ?  

En principe, les syndicats ont le monopole de la négociation dans l’entreprise. Pendant longtemps, leur absence interdisait la conclusion d’accord d’entreprise en matière notamment d’organisation du temps de travail.

Deux solutions alternatives existent depuis quelques d’années: la conclusion d’un accord par un salarié mandaté par une organisation syndicale ou la conclusion d’un accord avec un élu du personnel non mandaté. Cependant, la mise en œuvre s’avérait compliquée, du fait notamment de la nécessaire approbation de l’accord par la commission paritaire de branche, parfois mal outillée voire inexistante.

La loi Travail du 8 aout 2016, à l’instar de la loi Rebsamen de 2015, vise à rendre plus accessibles ces modes de négociation.

Quelles sont les parties à la négociation et selon quelles modalités de conclusion ? 

Dans le premier cas, un salarié élu (membre du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou délégué du personnel) ou un salarié non élu (si les élus ne souhaitent pas négocier ou en cas de carence ou encore pour les entreprises de moins de 11 salariés) peut être mandaté par un syndicat pour négocier et conclure un accord. La loi Travail permet dorénavant de mener cette négociation sur l’ensemble des thèmes. L’approbation de la majorité des salariés s’exprimant doit toutefois être obtenue.

Dans le second cas, les élus de ces instances, même en l’absence de mandatement syndical, peuvent conclure des accords collectifs sur la plupart des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. L’accord doit alors être signé par une majorité des élus titulaires ; dorénavant, l’accord doit être transmis à la commission paritaire de branche pour simple information.

Existe-t-il d’autres possibilités offertes aux entreprises qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas entrer dans un processus de négociation ?

Effectivement, une dernière nouveauté de la loi Travail : les PME de moins de 50 salariés pourront appliquer un accord type défini par leur branche d’activité sans être tenues d’engager au préalable une négociation avec des élus ou des salariés mandatés, par le biais d’ une simple décision unilatérale et d’une information des élus, le cas échéant, et des salariés.

De vraies avancées en perspective… pour autant que les décrets nécessaires à certaines de ces dispositions soient publiés rapidement.

Marine Dubois, avocate EY

Marine DUBOIS,

Avocat au Barreau de Montpellier,

Droit du travail, EY Société d’Avocats

marine.dubois@ey-avocats.com

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1001 vies et expériences professionnelles ont amené Nadira vers le journalisme, qu’elle exerce depuis plusieurs années au sein de 7officiel by Métropolitain en tant que Rédactrice en chef. Amateur d’art, de culture et d’histoires, son Bureau croule sous les ouvrages littéraires, qu’elle dévore littéralement.

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